Les conseillers fiscaux et comptables de notre cabinet d’avocats et d’\u00e9conomistes \u00e0 Marbella ont le plaisir de vous \u00e9crire quelques lignes concernant l’imposition des dividendes d’une soci\u00e9t\u00e9 espagnole vers une autre soci\u00e9t\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Lorsqu’une entreprise espagnole distribue des dividendes \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re situ\u00e9e dans un autre pays de l’Union europ\u00e9enne (UE) ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), elle peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une importante exon\u00e9ration fiscale en Espagne.<\/p>\n Nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 14.1.h de la loi sur l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents (LIRNR), qui permet de ne pas retenir ni verser l’IRNR si certaines conditions sont remplies.<\/p>\n Dans cet article, nous vous expliquons, de mani\u00e8re simple, dans quelles circonstances cette exon\u00e9ration s’applique, quelles conditions la loi impose et quels formulaires doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour la justifier aupr\u00e8s de l’administration fiscale espagnole.<\/p>\n L’objectif de cette exon\u00e9ration est d’\u00e9viter la double imposition des dividendes distribu\u00e9s entre des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es au sein de l’UE ou de l’EEE.<\/p>\n \nAinsi, si une filiale espagnole distribue des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re europ\u00e9enne, elle peut le faire sans qu’aucune retenue \u00e0 la source ne soit appliqu\u00e9e en Espagne, \u00e0 condition que l’op\u00e9ration soit r\u00e9elle et qu’elle r\u00e9ponde aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n \n Voici un r\u00e9sum\u00e9 des principales conditions <\/strong>\u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de l’IRNR sur les dividendes transfrontaliers<\/p>\n 1. Imposition effective<\/strong><\/p>\n La filiale espagnole et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doivent toutes deux \u00eatre soumises, et non exon\u00e9r\u00e9es, d’un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices similaire \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s espagnol.\u00a0\u00a0 Cela permet d’\u00e9viter que l’exon\u00e9ration ne soit utilis\u00e9e dans des structures sans imposition r\u00e9elle.<\/p>\n \n 2\ufe0f<\/strong>. Dividendes ne provenant pas de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole<\/strong><\/p>\n L’exon\u00e9ration ne s’applique qu’aux b\u00e9n\u00e9fices ordinaires, et non \u00e0 ceux distribu\u00e9s \u00e0 la suite de la liquidation de la filiale.<\/p>\n \n 3\ufe0f<\/strong>. Forme juridique reconnue<\/strong><\/p>\n Les entreprises doivent adopter l’une des formes juridiques reconnues par la directive 2011\/96\/UE, ou une forme \u00e9quivalente si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est situ\u00e9e dans l’EEE.<\/p>\n \n 4\ufe0f<\/strong>. Participation minimale et permanence<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir une participation directe ou indirecte d’au moins 5 % du capital de la filiale espagnole ou un investissement sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions d’euros, maintenu pendant au moins un an sans interruption.<\/p>\n La dur\u00e9e de participation d’autres soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe peut \u00e9galement \u00eatre prise en compte.<\/p>\n \n 5\ufe0f<\/strong>. R\u00e9sidence et r\u00e9ciprocit\u00e9<\/strong><\/p>\n La r\u00e9sidence fiscale est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux conventions de double imposition. \n 6\ufe0f<\/strong>. Contr\u00f4le non europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est contr\u00f4l\u00e9e majoritairement par des entit\u00e9s non-r\u00e9sidentes dans l’UE ou l’EEE, l’exon\u00e9ration ne s’applique pas, sauf s’il existe des raisons \u00e9conomiques et commerciales r\u00e9elles.<\/p>\n \n 7\ufe0f<\/strong>. Application aux soci\u00e9t\u00e9s de l’EEE<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res r\u00e9sidant dans l’EEE (Norv\u00e8ge, Islande ou Liechtenstein) peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 condition que leur \u00c9tat ait un \u00e9change effectif d’informations fiscales avec l’Espagne et qu’elles remplissent les autres conditions.<\/p>\n \n Les dividendes vers\u00e9s par une filiale espagnole \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de l’UE ou de l’EEE peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l’IRNR, \u00e0 condition que :<\/p>\nExon\u00e9ration des dividendes dans l’IRNR : comment fonctionne l’article 14.1.h LIRNR et quels formulaires faut-il pr\u00e9senter ?<\/strong><\/h3>\n
\nQue dit l’article 14.1.h de la loi espagnole sur l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents, \u00e9galement connue sous le nom de LIRNR ?<\/strong><\/h3>\n
Conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration<\/strong><\/h3>\n
\nEn outre, le minist\u00e8re des Finances peut \u00e9tendre cette exon\u00e9ration \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9quivalentes de pays qui accordent le m\u00eame traitement aux entreprises espagnoles (principe de r\u00e9ciprocit\u00e9).<\/p>\nEn r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h4>\n