{"id":31821,"date":"2026-08-24T07:00:01","date_gmt":"2026-08-24T07:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=31821"},"modified":"2026-08-04T11:26:00","modified_gmt":"2026-08-04T11:26:00","slug":"non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/","title":{"rendered":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne"},"content":{"rendered":"<p>Chez Welex, votre cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transactions immobili\u00e8res en Espagne, nous r\u00e9pondons r\u00e9guli\u00e8rement aux questions relatives au non-respect d\u2019un contrat de vente immobilier en Espagne.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si je ne respecte pas un contrat de vente immobilier en Espagne ? Cons\u00e9quences pour l\u2019acheteur et le vendeur<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier en Espagne, il est tr\u00e8s probable que vous deviez signer un <strong>contrat d\u2019arrhes<\/strong> (<em>Contrato de Arras<\/em>) afin de retirer le bien du march\u00e9.<\/p>\n<p>Selon la doctrine juridique espagnole, le contrat d\u2019arrhes est un accord par lequel l\u2019une des parties remet \u00e0 l\u2019autre une somme d\u2019argent \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t dans le cadre de la transaction. Ce versement constitue une garantie du respect des obligations assum\u00e9es par l\u2019acheteur et le vendeur.<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, l\u2019acheteur verse un acompte au vendeur afin de r\u00e9server le bien jusqu\u2019\u00e0 la signature de l\u2019acte authentique de vente devant notaire. Cette r\u00e9servation s\u2019accompagne de la signature d\u2019un contrat d\u2019arrhes dans lequel les deux parties s\u2019engagent \u00e0 mener \u00e0 bien la vente et l\u2019acquisition du bien immobilier.<\/p>\n<p><strong> <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-31799\" src=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX-300x300.png\" alt=\"V\u00e9rification juridique des documents d\u2019un bien immobilier avant son achat ou sa vente en Espagne.\" width=\"492\" height=\"492\" srcset=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX-300x300.png 300w, https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX-1024x1024.png 1024w, https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX-150x150.png 150w, https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX-768x768.png 768w, https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Fotos-para-blogs_WELEX.png 1080w\" sizes=\"(max-width: 492px) 100vw, 492px\" \/><\/strong><\/p>\n<h3><strong>Qu\u2019entend-on par non-respect d\u2019un contrat de vente immobilier en Espagne ?<\/strong><\/h3>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019acheteur, il y a manquement au contrat d\u2019arrhes lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019acheteur ne verse pas le montant convenu entre les parties ; o\u00f9<\/li>\n<li>L\u2019acheteur ne se pr\u00e9sente pas le jour pr\u00e9vu pour la signature de l\u2019acte authentique de vente devant notaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 du vendeur, il y a manquement lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>Le vendeur ne se pr\u00e9sente pas chez le notaire pour signer l\u2019acte de vente ; o\u00f9<\/li>\n<li>Le vendeur ne remet pas le bien dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si l\u2019acheteur ne respecte pas le contrat d\u2019arrhes en Espagne ?<\/strong><\/h3>\n<p>Si l\u2019acheteur ne respecte pas l\u2019une des obligations pr\u00e9vues dans le contrat d\u2019arrhes \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement en ne versant pas le montant convenu ou en ne se pr\u00e9sentant pas \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique de vente devant notaire \u2014 le vendeur pourra choisir entre les options suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat par les voies l\u00e9gales appropri\u00e9es ; o\u00f9<\/li>\n<li>R\u00e9silier le contrat d\u2019arrhes et conserver toutes les sommes vers\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Important :<\/strong> Le fait de ne pas disposer des fonds n\u00e9cessaires ou de ne pas obtenir un financement hypoth\u00e9caire ne constitue g\u00e9n\u00e9ralement pas un motif valable de r\u00e9siliation du contrat, sauf si cette condition a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par les parties.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas le contrat d\u2019arrhes ?<\/strong><\/h3>\n<p>Si le vendeur ne se pr\u00e9sente pas chez le notaire \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat pour signer l\u2019acte authentique de vente et remettre les cl\u00e9s du bien, l\u2019acheteur pourra choisir entre :<\/p>\n<ul>\n<li>Exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat par les voies l\u00e9gales appropri\u00e9es ; o\u00f9<\/li>\n<li>R\u00e9silier le contrat d\u2019arrhes, auquel cas le vendeur devra restituer \u00e0 l\u2019acheteur le double des sommes re\u00e7ues \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Est-ce consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement si une infraction urbanistique est d\u00e9tect\u00e9e lors de l\u2019audit juridique du bien et que l\u2019acheteur renonce \u00e0 l\u2019acquisition ?<\/strong><\/h3>\n<p>Dans ce type de situation, notre cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transactions immobili\u00e8res en Espagne recommande toujours de subordonner le contrat d\u2019arrhes \u00e0 une analyse compl\u00e8te de la documentation du bien ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019obtention, lorsque cela est pertinent, d\u2019un <strong>Certificat d\u2019absence d\u2019infraction urbanistique<\/strong> (<em>Certificado de No Infracci\u00f3n Urban\u00edstica<\/em>) d\u00e9livr\u00e9 par la mairie comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Nous incluons g\u00e9n\u00e9ralement une clause pr\u00e9voyant que, si l\u2019analyse juridique du bien r\u00e9v\u00e8le des anomalies ou si le certificat met en \u00e9vidence l\u2019existence de proc\u00e9dures administratives ou d\u2019infractions urbanistiques affectant le bien, l\u2019acheteur pourra r\u00e9silier le contrat d\u2019arrhes et obtenir le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es, sans p\u00e9nalit\u00e9 pour aucune des parties.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Si vous souhaitez en savoir plus sur l\u2019audit juridique r\u00e9alis\u00e9 par notre cabinet ou sur le Certificat d\u2019absence d\u2019infraction urbanistique, veuillez consulter les articles suivants :<\/em><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/services-juridiques-et-fiscaux\/\">https:\/\/www.welex.es\/fr\/services-juridiques-et-fiscaux\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/certificat-de-non-constatation-dinfraction-urbanistique\/\">https:\/\/www.welex.es\/fr\/certificat-de-non-constatation-dinfraction-urbanistique\/<\/a><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si l\u2019une des parties ne se pr\u00e9sente pas chez le notaire ?<\/strong><\/h3>\n<p>Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019absence de l\u2019une des parties lors du rendez-vous chez le notaire constitue un manquement au contrat d\u2019arrhes sign\u00e9, avec les cons\u00e9quences d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n<p>Chez Welex, cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella, nous recommandons que la partie qui se pr\u00e9sente effectivement chez le notaire pour signer l\u2019acte authentique fasse \u00e9tablir un <strong>acte de comparution<\/strong> (<em>Acta de Comparecencia<\/em>). Ce document permettra de prouver qu\u2019elle a respect\u00e9 son obligation contractuelle.<\/p>\n<p>L\u2019acte de comparution est un document notari\u00e9 dans lequel une ou plusieurs personnes d\u00e9clarent ou attestent officiellement un fait. Dans ce contexte, il sert \u00e0 d\u00e9montrer que la partie concern\u00e9e s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e chez le notaire afin de signer l\u2019acte de vente.<\/p>\n<p>Nous recommandons l\u2019\u00e9tablissement de cet acte afin de faciliter toute action ult\u00e9rieure visant soit \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit \u00e0 demander sa r\u00e9siliation.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Les diff\u00e9rents types de contrats d\u2019arrhes en Espagne<\/strong><\/h3>\n<p>Enfin, il convient de souligner qu\u2019il existe plusieurs types de contrats d\u2019arrhes en droit espagnol. Si vous souhaitez en savoir davantage \u00e0 ce sujet, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019article suivant :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/types-de-contrats-pour-la-vente-de-biens-immobiliers-en-espagne\/\">https:\/\/www.welex.es\/fr\/types-de-contrats-pour-la-vente-de-biens-immobiliers-en-espagne\/<\/a><\/p>\n<p>Le non-respect d\u2019un contrat d\u2019arrhes peut entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res importantes pour la partie d\u00e9faillante. C\u2019est pourquoi nous vous recommandons de <a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\">contacter Welex<\/a> avant de signer un tel contrat. Nous analyserons votre situation sp\u00e9cifique et vous conseillerons sur les options juridiques les plus adapt\u00e9es \u00e0 votre cas.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Chez Welex, votre cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transactions immobili\u00e8res en Espagne, nous r\u00e9pondons r\u00e9guli\u00e8rement aux questions relatives au non-respect d\u2019un contrat de vente immobilier en Espagne. \u00a0 Que se passe-t-il si je ne respecte pas un contrat de vente immobilier en Espagne ? Cons\u00e9quences pour l\u2019acheteur et le vendeur Si vous souhaitez acheter ou [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":31795,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[273],"tags":[3271,3914,4101,4102,4103,4104,4105,4106,4107],"class_list":["post-31821","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-propriete-en-espagne","tag-droit-immobilier-espagne","tag-achat-immobilier-espagne","tag-non-respect-contrat-vente-immobiliere-espagne","tag-contrat-darrhes-espagne","tag-compromis-de-vente-espagne","tag-acheteur-vendeur-espagne","tag-rupture-contrat-immobilier","tag-notaire-espagne","tag-avocat-immobilier-marbella"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne - Welex<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cons\u00e9quences du non-respect d\u2019un compromis de vente ou d\u2019un contrat d\u2019arrhes en Espagne pour l\u2019acheteur et le vendeur.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne Non-respect d\u2019un contrat de vente immobili\u00e8re en Espagne : cons\u00e9quences\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Que se passe-t-il si l\u2019acheteur ou le vendeur ne respecte pas un contrat d\u2019arrhes en Espagne ? D\u00e9couvrez les cons\u00e9quences juridiques et les recours possibles.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Welex\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-08-24T07:00:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Noelia\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:title\" content=\"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Noelia\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Noelia\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a63d0e9ba5ab8e6903606fc509960d03\"},\"headline\":\"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne\",\"datePublished\":\"2026-08-24T07:00:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/\"},\"wordCount\":1020,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp\",\"keywords\":[\"droit immobilier Espagne\",\"achat immobilier Espagne\",\"non-respect contrat vente immobili\u00e8re Espagne\",\"contrat d\u2019arrhes Espagne\",\"compromis de vente Espagne\",\"acheteur vendeur Espagne\",\"rupture contrat immobilier\",\"notaire Espagne\",\"avocat immobilier Marbella\"],\"articleSection\":[\"Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/\",\"name\":\"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne - Welex\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp\",\"datePublished\":\"2026-08-24T07:00:01+00:00\",\"description\":\"Cons\u00e9quences du non-respect d\u2019un compromis de vente ou d\u2019un contrat d\u2019arrhes en Espagne pour l\u2019acheteur et le vendeur.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp\",\"width\":1200,\"height\":900},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Welex\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Organization\",\"LegalService\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\",\"name\":\"Welex\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"width\":2147,\"height\":771,\"caption\":\"Welex\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/WelexLawyersAccountants\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/welex\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/welex.lawyers\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.tiktok.com\\\/@welex_lawyers_marbella\",\"https:\\\/\\\/lawyerscostadelsol.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.accountant-spain.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/welex-solicitors.com\\\/\"],\"description\":\"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.\",\"email\":\"info@welex.es\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"legalName\":\"Tr\u00e1mites Costa, S.L.\",\"numberOfEmployees\":{\"@type\":\"QuantitativeValue\",\"minValue\":\"11\",\"maxValue\":\"50\"},\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7\",\"addressLocality\":\"Marbella\",\"addressRegion\":\"M\u00e1laga\",\"postalCode\":\"29602\",\"addressCountry\":\"ES\"},\"geo\":{\"@type\":\"GeoCoordinates\",\"latitude\":36.5095366,\"longitude\":-4.8985745},\"hasMap\":\"https:\\\/\\\/www.google.com\\\/maps\\\/search\\\/?api=1&query=Welex+Marbella\",\"openingHoursSpecification\":[{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":[\"Monday\",\"Tuesday\",\"Wednesday\",\"Thursday\"],\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"17:00\"},{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":\"Friday\",\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"14:30\"}],\"areaServed\":[{\"@type\":\"Country\",\"name\":\"Spain\"},{\"@type\":\"AdministrativeArea\",\"name\":\"Costa del Sol\"},{\"@type\":\"City\",\"name\":\"Marbella\"}],\"knowsLanguage\":[\"es\",\"en\",\"nl\",\"fr\"],\"currenciesAccepted\":\"EUR\",\"priceRange\":\"$$\",\"slogan\":\"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.\",\"contactPoint\":[{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"email\":\"info@welex.es\",\"contactType\":\"customer service\",\"availableLanguage\":[\"English\",\"Spanish\",\"Dutch\",\"French\"],\"areaServed\":\"ES\"}],\"hasOfferCatalog\":{\"@type\":\"OfferCatalog\",\"name\":\"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/testaments-et-heritage\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/enterprises-et-societe\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Conseils en droit du travail en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-du-travail\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Contentieux en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/droit-procedural\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/revision-des-etats-financiers-comptables\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Points fiscaux\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/impot\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Formalit\u00e9s\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/formalities\\\/\"}}]}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a63d0e9ba5ab8e6903606fc509960d03\",\"name\":\"Noelia\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Noelia\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne - Welex","description":"Cons\u00e9quences du non-respect d\u2019un compromis de vente ou d\u2019un contrat d\u2019arrhes en Espagne pour l\u2019acheteur et le vendeur.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne Non-respect d\u2019un contrat de vente immobili\u00e8re en Espagne : cons\u00e9quences","og_description":"Que se passe-t-il si l\u2019acheteur ou le vendeur ne respecte pas un contrat d\u2019arrhes en Espagne ? D\u00e9couvrez les cons\u00e9quences juridiques et les recours possibles.","og_url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/","og_site_name":"Welex","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","article_published_time":"2026-08-24T07:00:01+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":900,"url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Noelia","twitter_card":"summary_large_image","twitter_title":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Noelia","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/"},"author":{"name":"Noelia","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/a63d0e9ba5ab8e6903606fc509960d03"},"headline":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne","datePublished":"2026-08-24T07:00:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/"},"wordCount":1020,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp","keywords":["droit immobilier Espagne","achat immobilier Espagne","non-respect contrat vente immobili\u00e8re Espagne","contrat d\u2019arrhes Espagne","compromis de vente Espagne","acheteur vendeur Espagne","rupture contrat immobilier","notaire Espagne","avocat immobilier Marbella"],"articleSection":["Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/","name":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne - Welex","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp","datePublished":"2026-08-24T07:00:01+00:00","description":"Cons\u00e9quences du non-respect d\u2019un compromis de vente ou d\u2019un contrat d\u2019arrhes en Espagne pour l\u2019acheteur et le vendeur.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Consequences-du-non-respect-dun-contrat-de-vente-immobilier-en-Espagne_WEBP.webp","width":1200,"height":900},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/non-respect-dun-contrat-de-vente-en-espagne\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Non-respect d\u2019un contrat de vente en Espagne"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/","name":"Welex","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Organization","LegalService"],"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization","name":"Welex","url":"https:\/\/www.welex.es\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","width":2147,"height":771,"caption":"Welex"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/welex\/","https:\/\/www.instagram.com\/welex.lawyers\/","https:\/\/www.tiktok.com\/@welex_lawyers_marbella","https:\/\/lawyerscostadelsol.com\/","https:\/\/www.accountant-spain.com\/","https:\/\/welex-solicitors.com\/"],"description":"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.","email":"info@welex.es","telephone":"+34952775521","legalName":"Tr\u00e1mites Costa, S.L.","numberOfEmployees":{"@type":"QuantitativeValue","minValue":"11","maxValue":"50"},"address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7","addressLocality":"Marbella","addressRegion":"M\u00e1laga","postalCode":"29602","addressCountry":"ES"},"geo":{"@type":"GeoCoordinates","latitude":36.5095366,"longitude":-4.8985745},"hasMap":"https:\/\/www.google.com\/maps\/search\/?api=1&query=Welex+Marbella","openingHoursSpecification":[{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":["Monday","Tuesday","Wednesday","Thursday"],"opens":"08:30","closes":"17:00"},{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":"Friday","opens":"08:30","closes":"14:30"}],"areaServed":[{"@type":"Country","name":"Spain"},{"@type":"AdministrativeArea","name":"Costa del Sol"},{"@type":"City","name":"Marbella"}],"knowsLanguage":["es","en","nl","fr"],"currenciesAccepted":"EUR","priceRange":"$$","slogan":"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.","contactPoint":[{"@type":"ContactPoint","telephone":"+34952775521","email":"info@welex.es","contactType":"customer service","availableLanguage":["English","Spanish","Dutch","French"],"areaServed":"ES"}],"hasOfferCatalog":{"@type":"OfferCatalog","name":"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne","itemListElement":[{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/testaments-et-heritage\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/enterprises-et-societe\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Conseils en droit du travail en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-du-travail\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Contentieux en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/droit-procedural\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/revision-des-etats-financiers-comptables\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Points fiscaux","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/impot\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Formalit\u00e9s","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/formalities\/"}}]}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/a63d0e9ba5ab8e6903606fc509960d03","name":"Noelia","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/347f4755252771b373551cdfd69b8ff13bf2c1d64cd80997b4502c4224a6c3f1?s=96&d=mm&r=g","caption":"Noelia"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31821","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31821"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31821\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31823,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31821\/revisions\/31823"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31795"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31821"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31821"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31821"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}