Ce blog analyse de mani\u00e8re approfondie, sous l\u2019angle juridique et \u00e9conomique, trois alternatives permettant de structurer une dette intragroupe entre une soci\u00e9t\u00e9 espagnole et son cr\u00e9ancier, une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise. Nous prendrons en consid\u00e9ration le fait que la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise est li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, en supposant que l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole est \u00e9galement associ\u00e9 de la BV.<\/p>\n
Dans le pr\u00e9sent rapport, nous proc\u00e9derons \u00e0 une analyse sous les angles du droit des soci\u00e9t\u00e9s, du registre du commerce et de la fiscalit\u00e9 en Espagne concernant les alternatives suivantes :<\/p>\n
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Chez Welex, avocats et \u00e9conomistes en Espagne, nous accorderons une attention particuli\u00e8re aux aspects suivants :<\/p>\n
\u00c0 titre informatif, nous ajouterons \u00e9galement une sous-section comparative concernant les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences fiscales dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration prendrait la forme d\u2019une augmentation de capital par apport en num\u00e9raire, au lieu d\u2019une augmentation de capital par compensation de cr\u00e9ances, notamment en raison de son incidence sur les droits pr\u00e9f\u00e9rentiels de souscription et sur l\u2019\u00e9ventuelle acquisition \u00e0 titre gratuit pouvant r\u00e9sulter de la renonciation \u00e0 ces droits.<\/p>\n
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1) Cadre d\u00e9terminant en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019inscription au registre<\/strong><\/p>\n La compensation de cr\u00e9ances dans le cadre d\u2019une augmentation du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole est sp\u00e9cifiquement r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 301 du Texte refondu de la Loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (TRLSC). Celui-ci pr\u00e9voit notamment des exigences relatives \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la justification de la cr\u00e9ance ainsi qu\u2019au cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa v\u00e9rification par un auditeur.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pas d\u2019un apport en num\u00e9raire. L\u2019op\u00e9ration entra\u00eene l\u2019extinction d\u2019un passif exigible et sa transformation en fonds propres de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole.<\/p>\n Le libell\u00e9 de l\u2019article 304 TRLSC limite le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription\/d\u2019attribution \u00ab uniquement et exclusivement \u00bb aux augmentations de capital r\u00e9alis\u00e9es par apports en num\u00e9raire.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une augmentation de capital par compensation de cr\u00e9ances est r\u00e9alis\u00e9e en Espagne, les anciens associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun droit leur permettant de souscrire ou de participer \u00e0 cette augmentation de capital.<\/p>\n Il convient de tenir compte du fait que, dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le men\u00e9es par l\u2019administration fiscale espagnole, l\u2019existence d\u2019un tel droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription peut entra\u00eener des redressements fiscaux. L\u2019administration fiscale pourrait notamment consid\u00e9rer que la \u00ab renonciation \u00bb \u00e0 ce droit constitue une donation de sa valeur au profit du nouvel actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9. Ce point sera expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation de capital par apport en num\u00e9raire.<\/p>\n Le principe expos\u00e9 ci-dessus, \u00e0 savoir que les augmentations de capital par compensation de cr\u00e9ances ou de pr\u00eats ne donnent pas naissance \u00e0 un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la R\u00e9solution de la DGRN\/DGSJFP (Direction g\u00e9n\u00e9rale des Registres et du Notariat) du 7 f\u00e9vrier 2020. Cette r\u00e9solution a mis fin au d\u00e9bat qui existait jusque-l\u00e0 en mati\u00e8re d\u2019inscription au registre, en confirmant que la compensation ne constitue pas un apport en num\u00e9raire et qu\u2019aucune renonciation n\u2019est n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019inscription, puisque le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ne na\u00eet que dans le cadre d\u2019augmentations de capital r\u00e9alis\u00e9es par apports en num\u00e9raire.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est particuli\u00e8rement important d\u2019inclure la clause suivante dans l\u2019acte notari\u00e9 constatant l\u2019augmentation de capital par compensation de cr\u00e9ances en Espagne :<\/p>\n \u00ab L\u2019augmentation de capital est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement par compensation de cr\u00e9ances conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 301 TRLSC. Aucun apport en num\u00e9raire n\u2019est effectu\u00e9. Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription\/d\u2019attribution pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 304 TRLSC n\u2019est pas applicable, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9solution de la DGRN\/DGSJFP du 7 f\u00e9vrier 2020 (BOE-A-2020-6793). Le dossier contient l\u2019identification, la justification et l\u2019\u00e9valuation fiscale de la cr\u00e9ance capitalis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Conclusion op\u00e9rationnelle en droit des soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019acte authentique constatant l\u2019augmentation de capital par compensation de pr\u00eats ou de cr\u00e9ances doit express\u00e9ment pr\u00e9ciser la nature de l\u2019op\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 301 TRLSC et, par r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l\u2019article 304 TRLSC et \u00e0 la r\u00e9solution DGRN du 7 f\u00e9vrier 2020, indiquer qu\u2019aucun droit pr\u00e9f\u00e9rentiel n\u2019est applicable et que, par cons\u00e9quent, aucune renonciation \u00e0 un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription n\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n 2) Des cons\u00e9quences fiscales peuvent-elles survenir lorsqu\u2019une augmentation de capital par compensation de cr\u00e9ances ou de pr\u00eats est envisag\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n Selon nous, la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 la compensation repose essentiellement sur la valeur attribu\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance utilis\u00e9e pour l\u2019augmentation de capital. En l\u2019absence de droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, l\u2019administration fiscale espagnole ne devrait pas pouvoir attribuer une valeur \u00e9conomique \u00e0 un droit qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et qui n\u2019existe pas en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article 17.2 de la Loi espagnole sur l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (LIS<\/strong>) impose, aux fins fiscales, d\u2019\u00e9valuer ces op\u00e9rations sur la base du montant de l\u2019augmentation fix\u00e9 sur le plan juridique, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9valuation comptable.<\/p>\n Lorsque la valeur fiscale de la cr\u00e9ance capitalis\u00e9e diff\u00e8re de ce montant, l\u2019article 17.5 LIS impose d\u2019int\u00e9grer la diff\u00e9rence dans le r\u00e9sultat imposable. Ainsi, si la cr\u00e9ance a une valeur fiscale inf\u00e9rieure au montant de l\u2019augmentation, la S.L. espagnole doit proc\u00e9der \u00e0 un ajustement fiscal extracomptable positif correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence et acquitter l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s y aff\u00e9rent.<\/p>\n Exemple chiffr\u00e9 d\u00e9taill\u00e9.<\/strong> Augmentation de capital par compensation : 3 000 000 \u20ac. Valeur fiscale de la cr\u00e9ance dans la S.L. : 2 500 000 \u20ac. Valeur fiscale de la cr\u00e9ance dans la BV : 3 000 000 \u20ac. Revenu \u00e0 int\u00e9grer : 500 000 \u20ac (mod\u00e8le 200, codes 01818\/01819), imposable \u00e0 25 % au titre de l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 3) Effets comptables, solvabilit\u00e9 et gouvernance d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n L\u2019augmentation de capital par compensation d\u2019un pr\u00eat renforce les fonds propres et peut contribuer au r\u00e9\u00e9quilibrage patrimonial de la S.L.<\/p>\n La disparition des charges financi\u00e8res futures am\u00e9liore les ratios de couverture et le DSCR et permet d\u2019aligner la structure du capital sur la capacit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019entreprise \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des ressources.<\/p>\n En mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise, il est recommand\u00e9 de renforcer le proc\u00e8s-verbal par une motivation \u00e9conomique et financi\u00e8re et de faire r\u00e9f\u00e9rence au rapport d\u2019expertise relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9ance, afin de faciliter le contr\u00f4le du registre ainsi que d\u2019\u00e9ventuels contr\u00f4les fiscaux ult\u00e9rieurs.<\/p>\n 4) Et si l\u2019augmentation du capital social en Espagne \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e par apport en num\u00e9raire ?<\/strong><\/p>\n Nous estimons n\u00e9cessaire d\u2019inclure cette section car, d\u2019apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, de nombreux conseillers consid\u00e8rent que, dans toute augmentation de capital, lorsqu\u2019un associ\u00e9 ne souhaite pas ou ne peut pas participer, un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription na\u00eet automatiquement en sa faveur. Or, tel n\u2019est pas syst\u00e9matiquement le cas au regard de la Loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0 \u00a0A. Naissance du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription et nature patrimoniale en Espagne<\/strong><\/p>\n Dans les augmentations de capital int\u00e9gralement et imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9es en num\u00e9raire, le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription\/d\u2019attribution pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 304 TRLSC na\u00eet afin de prot\u00e9ger le pourcentage de participation des associ\u00e9s existants.<\/p>\n Ce droit poss\u00e8de une valeur \u00e9conomique et peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sa valeur de march\u00e9.<\/p>\n \u00a0 \u00a0B. Risque d\u2019\u00ab acquisition \u00e0 titre gratuit \u00bb en cas de renonciation<\/strong><\/p>\n Dans le cadre d\u2019une augmentation de capital par apports en num\u00e9raire \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des fonds sont vers\u00e9s sur un compte bancaire et que le capital social est simultan\u00e9ment augment\u00e9 \u2014, si un associ\u00e9 renonce gratuitement \u00e0 son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel et qu\u2019un autre associ\u00e9 augmente en cons\u00e9quence sa souscription, les tribunaux ont pu qualifier l\u2019avantage ainsi obtenu d\u2019acquisition \u00e0 titre gratuit pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et de plus-value potentielle pour le titulaire du droit de souscription.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019Audiencia Nacional<\/strong> espagnole (28-03-2019, recours 23\/2016) a consid\u00e9r\u00e9 que la renonciation gratuite, avec animus donandi<\/em>, \u00e0 un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel dans le cadre d\u2019une augmentation de capital par apport en num\u00e9raire g\u00e9n\u00e9rait un accroissement patrimonial imposable devant \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sa valeur de march\u00e9, la charge fiscale incombant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019avantage. Cette jurisprudence impose une grande prudence lorsque la voie de l\u2019apport en num\u00e9raire est retenue, compte tenu de l\u2019importante marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose l\u2019administration fiscale espagnole pour \u00e9valuer ce type d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n Selon nous, en supposant que, dans ce cas pr\u00e9cis, au lieu d\u2019une augmentation de capital par compensation de cr\u00e9ances ou de pr\u00eats, l\u2019op\u00e9ration soit structur\u00e9e comme une augmentation de capital par apport en num\u00e9raire<\/strong>, les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre les suivantes :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 1) Nature juridique et effets en droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n Le pr\u00eat participatif en Espagne est r\u00e9gi par l\u2019article 20 du D\u00e9cret-loi royal 7\/1996. Ses principales caract\u00e9ristiques sont les suivantes :<\/p>\n 2) Incidence fiscale pour la S.L. espagnole lors du recours \u00e0 un pr\u00eat participatif en Espagn<\/strong><\/p>\n Dans un contexte intragroupe<\/strong>, la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> du pr\u00eat participatif est assimil\u00e9e, chez l\u2019emprunteur, \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration des fonds propres<\/strong> et devient par cons\u00e9quent non d\u00e9ductible<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.a LIS<\/strong>.<\/p>\n Autrement dit, les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 espagnole \u00e0 la BV n\u00e9erlandaise ne sont pas d\u00e9ductibles de l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s espagnol, ce qui g\u00e9n\u00e8re un surco\u00fbt fiscal annuel par rapport \u00e0 l\u2019alternative consistant \u00e0 capitaliser la dette.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 1) Nature, d\u00e9ductibilit\u00e9 et limites d\u2019un pr\u00eat ordinaire entre la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise et la soci\u00e9t\u00e9 espagnole<\/strong><\/p>\n Les charges financi\u00e8res sont en principe d\u00e9ductibles, mais elles sont soumises \u00e0 la limite de 30 % de l\u2019EBITDA, avec un montant minimal garanti de d\u00e9ductibilit\u00e9 de 1 000 000 \u20ac, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 LIS.<\/p>\n Par ailleurs, le principe de pleine concurrence (arm\u2019s length<\/em>) pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 LIS doit \u00eatre respect\u00e9 : le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, la dur\u00e9e, les garanties, le calendrier de remboursement et les clauses contractuelles doivent correspondre aux conditions du march\u00e9 et \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par une documentation appropri\u00e9e en mati\u00e8re de prix de transfert.<\/p>\n Ainsi, lorsque le pr\u00eateur et l\u2019emprunteur sont des parties li\u00e9es, comme dans le cas pr\u00e9sent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat convenu entre les parties doit correspondre au taux qui serait appliqu\u00e9 sur le march\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019AEAT pourrait proc\u00e9der \u00e0 des ajustements fiscaux concernant l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Sous r\u00e9serve du respect d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conforme \u00e0 la valeur de march\u00e9, l\u2019op\u00e9ration peut donc \u00eatre viable.<\/p>\n 2) Risque de requalification et preuve de la capacit\u00e9 de remboursement<\/strong><\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019op\u00e9ration peut \u00eatre viable d\u00e8s lors que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat respecte les conditions de pleine concurrence.<\/p>\n Il convient toutefois de tenir compte du fait que l\u2019administration fiscale espagnole dispose d\u2019autres m\u00e9canismes permettant d\u2019analyser les op\u00e9rations de pr\u00eat entre parties li\u00e9es.<\/p>\n Si la S.L. n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 de remboursement ou si les conditions du pr\u00eat ne correspondent pas aux conditions du march\u00e9, l\u2019AEAT pourrait requalifier le pr\u00eat en pr\u00eat participatif d\u00e9guis\u00e9 ou en apport de fonds propres, refusant ainsi la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 15.a LIS ou proc\u00e9dant \u00e0 un ajustement en application de l\u2019article 18 LIS. Les int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat ordinaire pourraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme non d\u00e9ductibles de l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en Espagne.<\/strong><\/p>\n Pour cette raison, nous recommandons g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 nos clients, dans la mesure du possible, de r\u00e9gulariser l\u2019existence de ce type de pr\u00eats figurant au bilan de soci\u00e9t\u00e9s commerciales au moyen d\u2019une augmentation de capital, afin de r\u00e9duire ces risques.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Alternative<\/strong><\/td>\n\n
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Alternative 2 : Pr\u00eat participatif en Espagne (instrument hybride)<\/u><\/strong><\/h3>\n
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Alternative 3 : Pr\u00eat ordinaire intragroupe<\/u><\/strong><\/h3>\n
Comparaison strat\u00e9gique \u2013 synth\u00e8se ex\u00e9cutive \u00e9largie entre augmentation de capital, pr\u00eats participatifs et pr\u00eats ordinaires<\/strong><\/h3>\n
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\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Impact<\/strong><\/td>\n Co\u00fbt fiscal<\/strong><\/td>\n Risques<\/strong><\/td>\n Documentation<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n Compensation de cr\u00e9ances<\/strong><\/td>\n Dette \u2192 fonds propres ; am\u00e9lioration de la solvabilit\u00e9<\/td>\n Ajustement ponctuel si la valeur fiscale de la cr\u00e9ance < montant de l\u2019augmentation (art. 17 LIS)<\/td>\n Valorisation ; parties li\u00e9es (art. 18 LIS)<\/td>\n Acte notari\u00e9 art. 301\/304 TRLSC + DGRN 2020<\/td>\n<\/tr>\n \n Pr\u00eat participatif<\/strong><\/td>\n Assimil\u00e9 \u00e0 des fonds propres ; subordonn\u00e9<\/td>\n Int\u00e9r\u00eats intragroupes non d\u00e9ductibles (art. 15.a LIS)<\/td>\n Indicateurs financiers ; prix de transfert<\/td>\n Contrat art. 20 RDL 7\/1996 ; note de justification \u00e9conomique<\/td>\n<\/tr>\n \n Pr\u00eat ordinaire<\/strong><\/td>\n Passif exigible<\/td>\n Int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles dans la limite de 30 % de l\u2019EBITDA (art. 16 LIS)<\/td>\n Pleine concurrence ; capacit\u00e9 de remboursement ; requalification (15.a\/18 LIS)<\/td>\n Contrat ; comparables ; pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie ; documentation prix de transfert<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n