{"id":34221,"date":"2026-09-14T07:00:07","date_gmt":"2026-09-14T07:00:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=34221"},"modified":"2026-09-14T13:29:46","modified_gmt":"2026-09-14T13:29:46","slug":"fiscalite-des-dividendes-et-vente-dune-filiale-espagnole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/fiscalite-des-dividendes-et-vente-dune-filiale-espagnole\/","title":{"rendered":"Dividendes et vente d\u2019une filiale espagnole : fiscalit\u00e9 2026"},"content":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e espagnole d\u00e9tient 100 % d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 espagnole, deux op\u00e9rations rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re d\u2019un point de vue fiscal : la distribution de dividendes et la cession de la filiale.<\/p>\n<p>Ces deux op\u00e9rations sont r\u00e9gies par l\u2019article 21 de la loi espagnole relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019importantes exon\u00e9rations fiscales si certaines conditions sont remplies.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, avant de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices ou d\u2019envisager la cession d\u2019une filiale en Espagne, il est recommand\u00e9 d\u2019examiner l\u2019op\u00e9ration avec soin.<\/p>\n<p>Chez Welex, cabinet d\u2019avocats et d\u2019\u00e9conomistes \u00e0 Marbella, nous conseillons des entreprises nationales et internationales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises, de droit des soci\u00e9t\u00e9s, de comptabilit\u00e9 et d\u2019op\u00e9rations corporatives en Espagne.<\/p>\n<p>Dans cet article, nous analysons comment sont impos\u00e9s en Espagne en 2026 les dividendes per\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re espagnole et les plus-values r\u00e9sultant de la vente d\u2019une filiale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Comment les dividendes sont-ils impos\u00e9s en Espagne entre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale ?<\/strong><\/h3>\n<p>Si une SL espagnole d\u00e9tient 100 % d\u2019une autre SL espagnole, elle d\u00e9passe largement le seuil minimum de participation de 5 % exig\u00e9 par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>De plus, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la participation doit avoir \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e pendant au moins un an. Dans le cas des dividendes, si ce d\u00e9lai n\u2019est pas encore \u00e9coul\u00e9, il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement en conservant les participations.<\/p>\n<p>Lorsque ces conditions sont remplies<a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/dividendes-filiale-espagnole-societe-mere-ue\/\">, l\u2019imposition des dividendes en Espagne<\/a> permet, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019appliquer une exon\u00e9ration de 95 %.<\/p>\n<p>Cela signifie que seuls 5 % du dividende sont int\u00e9gr\u00e9s dans la base imposable de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n<p>Si la filiale distribue 100 000 \u20ac de dividendes en Espagne :<\/p>\n<p>&#8211; 95 000 \u20ac seraient exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>&#8211; 5 000 \u20ac seraient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la base imposable.<\/p>\n<p>Si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est impos\u00e9e \u00e0 25 %, l&rsquo;imp\u00f4t s&rsquo;\u00e9l\u00e8verait \u00e0 1 250 \u20ac, ce qui correspond \u00e0 une imposition effective d&rsquo;environ 1,25 % du dividende.<\/p>\n<p>Toutefois, ce pourcentage peut varier en fonction du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s applicable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>L&rsquo;imposition correcte des dividendes en Espagne doit \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas, en particulier lorsqu&rsquo;il existe diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ou structures d&rsquo;entreprise. Dans ces cas-l\u00e0, faire appel \u00e0 des conseillers fiscaux peut permettre d&rsquo;\u00e9viter des erreurs dans l&rsquo;application de l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Le dividende peut-il \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 100 % en Espagne ?<\/strong><\/h3>\n<p>Dans certains cas, oui.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation pr\u00e9voit une exception pour certaines filiales nouvellement cr\u00e9\u00e9es, qui permet au dividende d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 dans sa totalit\u00e9.<\/p>\n<p>Entre autres conditions, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit avoir un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 40 millions d\u2019euros, ne pas \u00eatre une entit\u00e9 patrimoniale, ne pas avoir fait partie auparavant de certains groupes de soci\u00e9t\u00e9s et ne pas avoir d\u00e9tenu de participations \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 5 % dans d\u2019autres entit\u00e9s.<\/p>\n<p>De plus, la filiale doit avoir \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2021 et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir directement 100 % de son capital d\u00e8s sa constitution.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration totale ne peut s\u2019appliquer que pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e par la loi.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, le fait d\u2019avoir un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 40 millions d\u2019euros ne garantit pas automatiquement le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une exon\u00e9ration de 100 %. Il est n\u00e9cessaire de remplir toutes les conditions requises.<\/p>\n<p>Avant de b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage dans le cadre de l\u2019imposition des dividendes en Espagne, il est conseill\u00e9 de faire examiner la structure soci\u00e9taire par des avocats et des experts-comptables sp\u00e9cialis\u00e9s en fiscalit\u00e9 des entreprises en Espagne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Existe-t-il une retenue \u00e0 la source sur les dividendes en Espagne ?<\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la LIS sont correctement remplies et justifi\u00e9es, les dividendes peuvent \u00eatre vers\u00e9s sans retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re espagnole doit informer la filiale qu\u2019elle remplit les conditions requises et fournir les documents correspondants.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, outre le calcul correct de l\u2019imposition des dividendes en Espagne, il est important de respecter les obligations formelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re vend 100 % de la filiale ?<\/strong><\/h3>\n<p>La cession d\u2019une filiale en Espagne est trait\u00e9e diff\u00e9remment de la distribution de dividendes en Espagne.<\/p>\n<p>Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re r\u00e9alise une plus-value correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur de cession et la valeur fiscale des parts, en tenant compte des ajustements fiscaux et des frais correspondants.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">En r\u00e9sum\u00e9 :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Prix de vente \u2212 valeur fiscale des parts \u00b1 ajustements fiscaux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9tient 100 % de la filiale et a conserv\u00e9 les parts pendant la p\u00e9riode requise, la plus-value peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de 95 %.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Exemple de vente :<\/span><\/p>\n<p>Si la vente d\u2019une filiale en Espagne g\u00e9n\u00e8re une plus-value fiscale de 1 000 000 \u20ac :<\/p>\n<p>&#8211; 950 000 \u20ac seraient exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>&#8211; 50 000 \u20ac seraient int\u00e9gr\u00e9s dans la base imposable.<\/p>\n<p>Si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est impos\u00e9e \u00e0 25 %, l\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 12 500 \u20ac, soit 1,25 % de la plus-value.<\/p>\n<p>Il est important de rappeler que l\u2019exception permettant \u00e0 certains dividendes de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de 100 % ne s\u2019applique pas \u00e0 la cession de la filiale.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, lors de la cession d\u2019une filiale en Espagne, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale reste une exon\u00e9ration de 95 %, \u00e0 condition que toutes les conditions soient remplies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>\u00c9l\u00e9ments \u00e0 v\u00e9rifier avant de c\u00e9der les parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole<\/strong><\/h3>\n<p>La fiscalit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration d\u2019achat-vente d\u2019entreprise peut varier consid\u00e9rablement en fonction de la situation propre \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession d\u2019une filiale en Espagne, il convient notamment de v\u00e9rifier :<\/p>\n<ul>\n<li>La dur\u00e9e pendant laquelle les parts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues.<\/li>\n<li>La valeur fiscale d\u2019acquisition.<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 que la filiale soit consid\u00e9r\u00e9e comme une entit\u00e9 patrimoniale.<\/li>\n<li>L&rsquo;existence de restructurations, d&rsquo;apports ou d&rsquo;\u00e9changes ant\u00e9rieurs.<\/li>\n<li>Les frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;op\u00e9ration.<\/li>\n<li>L e taux de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces facteurs peuvent modifier consid\u00e9rablement le r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pourquoi une gestion fiscale ad\u00e9quate des entreprises en Espagne n\u00e9cessite d&rsquo;analyser l&rsquo;op\u00e9ration avant de signer le contrat de vente. La coordination entre avocats et experts-comptables permet d&rsquo;\u00e9valuer conjointement ses implications juridiques, fiscales et comptables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Y a-t-il une retenue \u00e0 la source lors de la cession des parts sociales d\u2019une filiale en Espagne ?<\/strong><\/h3>\n<p>Dans le cadre d\u2019une cession ordinaire de parts sociales d\u2019une SL espagnole entre soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019effectue g\u00e9n\u00e9ralement pas de retenue \u00e0 la source sur le prix de vente.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re devra d\u00e9clarer la plus-value correspondante dans le cadre de son imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Toutefois, en raison des particularit\u00e9s que peut pr\u00e9senter chaque op\u00e9ration, la vente d\u2019une filiale en Espagne devrait \u00eatre analys\u00e9e au pr\u00e9alable dans le cadre <a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/impot-sur-les-societes-en-espagne-a-partir-de-2025\/\">d\u2019une strat\u00e9gie fiscale d\u2019entreprise adapt\u00e9e en Espagne<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Dividendes ou cession de la filiale : principales diff\u00e9rences<\/strong><\/h3>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n<p>Dividendes : si les conditions sont remplies, 95 % sont exon\u00e9r\u00e9s. Dans certains cas sp\u00e9cifiques concernant des filiales nouvellement cr\u00e9\u00e9es, une exon\u00e9ration de 100 % peut \u00eatre obtenue.<\/p>\n<p>Vente de la filiale : si les conditions sont remplies, la plus-value b\u00e9n\u00e9ficie en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une exon\u00e9ration de 95 %. L\u2019exon\u00e9ration de 100 % pr\u00e9vue pour certains dividendes n\u2019est pas applicable.<\/p>\n<p>Tant pour l\u2019imposition des dividendes en Espagne que pour la cession d\u2019une filiale en Espagne, le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la LIS est essentiel.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi une planification pr\u00e9alable avec des conseillers fiscaux \u00e0 Marbella, des experts-comptables \u00e0 Marbella ainsi que des avocats et des \u00e9conomistes \u00e0 Marbella peut permettre d\u2019\u00e9viter des impr\u00e9vus fiscaux et aider \u00e0 structurer correctement l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Conseil fiscal et soci\u00e9taire \u00e0 Marbella<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/category\/impots-en-espagne\/\">La fiscalit\u00e9 des entreprises en Espagne<\/a> peut varier consid\u00e9rablement en fonction de la structure soci\u00e9taire et des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de chaque op\u00e9ration.<\/p>\n<p>Si vous avez besoin de conseils sur l\u2019imposition des dividendes en Espagne, l\u2019achat ou la vente de participations, les restructurations d\u2019entreprises ou la cession d\u2019une filiale en Espagne, vous pouvez contacter Welex, cabinet d\u2019avocats et d\u2019\u00e9conomistes \u00e0 Marbella.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quipe de conseillers fiscaux, de comptables, d\u2019avocats et d\u2019\u00e9conomistes de Welex \u00e0 Marbella peut analyser votre situation et vous proposer des conseils juridiques, fiscaux, \u00e9conomiques et comptables adapt\u00e9s aux besoins de votre entreprise.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\">Contactez Welex<\/a> pour obtenir des conseils professionnels sur la fiscalit\u00e9 des entreprises en Espagne et les op\u00e9rations soci\u00e9taires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Sara Duarte, responsable du service comptable du cabinet d\u2019avocats Welex sur la Costa del Sol. Welex est votre conseiller fiscal en Espagne, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires et en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e espagnole d\u00e9tient 100 % d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 espagnole, deux op\u00e9rations rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re d\u2019un point de vue fiscal : la distribution de dividendes et la cession de la filiale. 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