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Aspects fiscaux dans l’achat et la vente de biens immobiliers en Espagne

Conseils juridiques et fiscaux clairs pour les transactions immobilières en Espagne — adaptés aux acheteurs et vendeurs internationaux.
Sara Duarte - jefa contabilidad

Conseils juridiques et fiscaux d’experts pour les transactions immobilières en Espagne

Chez Welex, nous conseillons nos clients sur les implications juridiques et fiscales liées à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier en Espagne.
Que vous soyez résident ou non-résident, nos avocats et économistes veillent à une conformité totale avec la réglementation espagnole et vous aident à comprendre les obligations fiscales liées à votre transaction immobilière.

De l’accord initial jusqu’au paiement final, nous vous assistons concernant les exigences d’identité, les limites de paiement et les obligations fiscales telles que la taxe de transfert, la TVA, la Plusvalía et l’impôt sur les plus-values.
Notre objectif est de vous offrir clarté et sécurité tout au long du processus — tant sur le plan juridique que financier.

Services fiscaux pour les transactions immobilières en Espagne

Nous vous aidons à gérer tous les impôts clés liés à la vente ou à l’achat de votre bien immobilier.

Taxe de transfert (ITP)

TVA et droit de timbre (AJD)

Taxe sur la Plusvalía

Conseils sur les plus-values

Impôt sur les plus-values

Obligations fiscales continues

Appelez-nous dès aujourd’hui pour planifier une consultation

Notre processus juridique et fiscal – étape par étape

Nous vous guidons à travers chaque étape de la transaction avec précision et transparence :

Conseil préliminaire

Analyse de votre situation, du type de bien et des impôts applicables.

Vérification de l’identité et du NIE

Vérification du respect de toutes les formalités légales, y compris la validité des documents d’identité et du NIE pour les étrangers.

Évaluation fiscale

Explication claire de l’ITP, de la TVA, de la Plusvalía et des obligations relatives aux plus-values.

Gestion des documents

Rédaction, signature et révision des contrats, ainsi que gestion des paiements et des déclarations fiscales.

Assistance après-vente

Règlement final, déclarations fiscales et communication avec les autorités espagnoles.
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Guide approfondi du droit des sociétés espagnol

Taxe de transfert en Espagne (Impuesto sobre transmisiones patrimoniales ITP)

La taxe de transfert en Espagne s’applique à la transmission de biens et de droits. Elle est due lorsque le vendeur est un particulier. Le taux applicable est de 7 % sur le prix d’achat du bien immobilier, ou sur la valeur de référence lorsque celle-ci est supérieure au prix d’achat convenu. La valeur de référence est déterminée par le Cadastre en tenant compte des prix de toutes les transactions immobilières réalisées devant notaire, sur la base des données propres à chaque bien, telles qu’elles figurent dans le Cadastre immobilier. Les taux réduits suivants s’appliquent également dans les circonstances suivantes :
  1. – Transfert d’un bien destiné à la résidence principale, si la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros : 6 %.
  2. – Transfert d’un bien dont la valeur ne dépasse pas 150 000 euros lorsqu’il est destiné à la résidence principale de l’acquéreur et que celui-ci a moins de 35 ans, est victime de violences domestiques, de terrorisme ou achète dans une commune confrontée à un problème de dépeuplement : 3,5 %.
  3. – Transfert d’un bien destiné à la résidence principale, dont la valeur ne dépasse pas 250 000 euros, lorsque l’acquéreur est légalement reconnu comme une personne en situation de handicap d’au moins 33 %, ou membre d’une famille nombreuse : 3,5 %.
  4. – Acquisition d’un bien immobilier en vue de sa revente par une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale soumise aux règles d’adaptation du Plan général du secteur immobilier : 2 %.
La TVA en Espagne s’applique également au transfert de biens et de droits. En général, la TVA espagnole est appliquée lorsque le vendeur est un entrepreneur ou un professionnel.
  • TVA pour les constructions ……………10 %
  • TVA pour les terrains ………………………21 %
  • Droit de timbre ………………….……1,2 %
La taxe espagnole sur la Plusvalía est un impôt local à verser à la mairie correspondante. Elle est calculée sur la valeur cadastrale du terrain sur lequel le bien est construit et en fonction du temps écoulé depuis la dernière transaction, c’est-à-dire depuis son acquisition. Le contribuable de la taxe espagnole dite « Plusvalía » est la personne ou l’entité qui vend le bien immobilier. De plus, il convient de noter que la personne ou l’entité qui acquiert le bien devient le contribuable en cas de non-résidence du vendeur en Espagne.
L’impôt sur les plus-values en Espagne. Cet impôt doit être réglé sur le gain obtenu par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier en Espagne. Il est calculé sur la différence entre le prix de vente actuel (moins les frais) et le prix d’achat payé lors de l’acquisition du bien (plus les frais), au taux de 19 % (uniquement pour les résidents fiscaux de l’Union européenne). La personne qui achète le bien immobilier en Espagne, qu’elle soit résidente ou non, est tenue de retenir et de verser à l’administration fiscale 3 % du prix de vente, à titre de paiement anticipé de l’impôt sur les plus-values correspondant au vendeur. Dans le cas où la retenue de 3 % n’est pas versée à l’administration fiscale, le bien sera soumis au paiement de la retenue de 3 % ou de l’impôt sur les plus-values. Lorsque le vendeur ne réalise aucun gain, il a le droit de demander le remboursement de la retenue. Pour pouvoir en obtenir le remboursement, il doit être à jour du paiement de l’impôt sur le revenu des non-résidents pour les cinq dernières années. Si vous avez besoin de conseils pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, veuillez contacter notre cabinet d’avocats et d’experts-comptables à Marbella, Malaga, Espagne. Nous vous informerons dès le début sur les impôts et frais liés à votre transaction et vous assisterons tout au long de la procédure jusqu’à la signature de l’acte notarié en Espagne, le paiement de vos impôts et l’enregistrement de votre documentation au registre foncier. Chez Welex, nous offrons un accompagnement complet pour l’achat et la vente de biens immobiliers, afin que vous respectiez toutes les obligations légales et fiscales liées à votre transaction.

La clarté juridique commence par une conversation

Remplissez le formulaire et discutons de la manière dont nous pouvons vous aider pour vos besoins juridiques, fiscaux ou comptables en Espagne.

Appelez-nous au :

+34 952 77 55 21

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C/ Ramón Gómez de la Serna, 23, Local 7. 29602 Marbella

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