Obligations commerciales d’une société limitée

Toutes les sociétés limitées doivent remplir plusieurs exigences commerciales de manière annuelle. Le non-respect de ces obligations aura des conséquences négatives pour l’entreprise et après un an sans avoir présenté les comptes annuels, la compagnie pourrait être bloquée au Registre du Commerce et ne sera pas autorisée à réaliser des changements jusqu’à que la situation soit réglée.

Livres comptables. Les livres de comptabilité sont un ensemble de documents qui “capturent” l’information financière et les opérations d’une entreprise pendant une période déterminée. L’entreprise est obligée de légaliser ces livres de façon annuelle au Registre du Commerce ou l’entreprise à son domicile social.Le but de cette exigence est qu’une entreprise ne puisse pas manipuler l’information financière à une date postérieure.Le délai pour présenter les livres comptables au Registre du Commerce correspondant est de quatre mois qui commencent à compter a partir de la date de fermeture de la comptabilité. En Espagne, l’année fiscale de la plupart des entreprises correspond à l’année civile. Dans ce cas, les livres comptables devront être déposés au plus tard le 30 avril de l’année posterieure.Depuis Septembre 2013, les livres comptables doivent être émis en format électronique et présentés de manière numérique à travers la page officielle du Registre du Commerce. Aujourd’hui, la présentation en format papier n’est plus acceptée.

Comptes annuels. Les comptes annuels sont un ensemble de documents, bilans et états de comptes qui permettent de vérifier la réalité économique et financière d’une entreprise. Ils peuvent être composés, dans leur partie principale, de la manière suivante:

Bilans – Etats des actifs et droits d’une entreprise et les ressources internes et externes qui financent ceux-ci. Deux soldes sont inclus, celui de la période concernée et celui de la période immédiatement antérieure, ce qui permettra de comparer les chiffres et vérifier l’évolution de l’entreprise.

Compte de résultat – Il présente l’information économique de la compagnie pendant une période. Et, comme les bilans, il compare les résultats de l’année antérieure.

Etat des variations des capitaux propres – il présente l’information sur le patrimoine de la société et les changements qui se sont produits pendant la période, comme le résultat économique de la période, changements dans le capital par opérations pendant la période (augmentation de capital, dividendes…).

Cash-flow – il fournit l’information sur la façon du financement des opérations de l’entreprise.

Mémoire – Elle complète les informations fournies sur les points antérieurs.

L’absence de présentation des comptes annuels de la part de la société peut donner lieu à des amendes de jusqu’à 60.000,00 €uros fixées par l’Institut de Comptabilité et de l’Audit.

Le délai pour la présentation des comptes annuels est de jusqu’à un mois après leur approbation par le Conseil General Ordinaire des Actionnaires, qui doit être célébré dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, ce qui veut dire que dans la plupart des cas pour les entreprises espagnoles, qui font correspondre année fiscale et année civile, que le dernier jour pour faire la présentation sera le 30 juillet de l’année postérieure.