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Location de locaux et d’espaces avec services en Espagne

Les fiscalistes et experts-comptables de notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella ont le plaisir d’expliquer les principales différences entre la location de locaux commerciaux et la mise à disposition d’espaces accompagnés de services.

Chez Welex, nous accompagnons régulièrement une clientèle internationale, afin d’offrir un accompagnement juridique, fiscal et comptable personnalisé aux particuliers, investisseurs et entrepreneurs francophones en Espagne.

Dans les centres esthétiques, les cliniques, les espaces de coworking, les centres d’affaires ou les espaces commerciaux partagés en Espagne, il est courant d’utiliser des formules contractuelles combinant l’utilisation d’un espace avec différents services. D’un point de vue fiscal, la question essentielle est de déterminer s’il s’agit d’une location immobilière ou d’une prestation de services.

La différence ne dépend pas de l’intitulé du contrat, mais de la réalité économique de l’opération. Bien que le traitement en matière de TVA soit souvent similaire, la qualification juridique du contrat est déterminante pour l’application des retenues à la source.

 

TVA : une différence moins importante qu’il n’y paraît

La location de locaux commerciaux en Espagne est soumise à la TVA . Il en va généralement de même lorsqu’un espace est mis à disposition dans le cadre d’une prestation de services plus large.

Par conséquent, la principale différence fiscale ne réside généralement pas dans la TVA, mais dans les obligations liées aux retenues à la source.

 

Location ou prestation de services ?

L’Administration fiscale espagnole et les tribunaux examinent la nature réelle de la relation contractuelle.

En règle générale, il s’agit d’une location lorsque :

  • Un espace déterminé est mis à disposition pour un usage exclusif ;
  • L’utilisateur agit de manière autonome ;
  • L’espace constitue l’élément principal du contrat.

En revanche, il s’agit d’une prestation de services lorsque :

  • L’utilisateur bénéficie d’une infrastructure organisée ;
  • Des services complémentaires significatifs sont fournis, tels que l’accueil, le nettoyage, les fournitures, les logiciels, le marketing ou l’assistance administrative ;
  • L’espace constitue un élément accessoire de l’ensemble des prestations fournies.

Nos avocats fiscalistes et experts-comptables conseillent régulièrement des entrepreneurs et investisseurs qui s’interrogent sur la qualification fiscale correcte de ce type de contrats en Espagne.

 

L’élément clé : les retenues à la source

La législation espagnole relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) impose l’application d’une retenue à la source sur les revenus provenant de la location ou de la sous-location de biens immobiliers urbains.

Cela signifie que :

 

Type de relation  Retenue à la source ?
 

Location d’un local commercial

Qui
Prestation de services aves utilisation d’espace Non

Il s’agit de l’une des erreurs les plus fréquentes en pratique : appliquer une retenue à la source par habitude à des contrats qui, compte tenu de leur contenu réel, doivent être qualifiés de prestations de services.

Comment renforcer la qualification de prestation de services ?

Lorsque la relation contractuelle est fondamentalement une prestation de services, cela doit être clairement reflété dans le contrat :

  • Définir la prestation de services comme objet principal du contrat ;
  • Décrire en détail les services inclus ;
  • Éviter les références typiques des contrats de location, telles que la superficie exacte ou le terme « loyer » ;
  • Utiliser des notions telles que « tarif », « rémunération » ou « contrepartie des services » ;
  • Prévoir, le cas échéant, une clause indiquant expressément qu’il ne s’agit pas d’un contrat de location.

Nos juristes et experts-comptables accompagnent régulièrement leurs clients dans la rédaction de contrats adaptés afin de limiter les risques fiscaux.

 

Certificats de retenues à la source

L’obligation de délivrer un certificat n’existe que lorsqu’une retenue à la source a effectivement été appliquée.

Par conséquent :

  • En cas de location, une retenue à la source est applicable et un certificat doit être délivré ;
  • En cas de prestation de services, aucune retenue à la source n’est due et aucun certificat n’a à être émis.

 

Conclusion

La différence entre la location d’un local commercial et l’utilisation d’un espace assorti de services en Espagne va bien au-delà d’une simple question de terminologie.

Lorsque l’élément principal du contrat est l’usage exclusif d’un espace, il s’agira généralement d’un contrat de location soumis à retenue à la source. En revanche, lorsqu’il s’agit de bénéficier d’une infrastructure accompagnée de services intégrés, la relation sera généralement qualifiée de prestation de services, sans obligation d’appliquer une retenue à la source.

Si vous avez des questions concernant la qualification fiscale d’un contrat en Espagne, contactez-nous. Notre équipe d’avocats, de fiscalistes et d’experts-comptables à Marbella est à votre disposition. Nous serons ravis de vous accompagner dans toutes les questions juridiques, fiscales et comptables liées à votre activité ou à votre investissement en Espagne.

 

Cet article a été rédigé par Sara Duarte, qui chez Welex supervise l’ensemble des opérations comptables et garantit le respect de la réglementation fiscale espagnole. Welex est votre cabinet d’avocats en Espagne pour le droit des affaires et des sociétés.

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