Nouveauté fiscale introduite par le Décret Royal-Loi 3/2016, du 2 décembre 2016

L’impôt sur les Sociétés en Espagne. Nous avons déjà écrit différents articles en relation à cette figure fiscale en Espagne. L’Impôt sur les Sociétés en Espagne (I.S).
En décembre 2016, quelques changements ont été introduits dans la déclaration d’Impôt sur les Sociétés en Espagne. Un des changements qui influe positivement sur les recettes fiscales, améliorant la consolidation des Finances Publiques en Espagne, affecte directement l’exercice qui a commencé le 1er janvier 2016.
Le Décret Royal-Loi 3/2016 présente les nouveautés fiscales suivantes:
Limitation à la compensation de Bases Imposables Négatives (Pertes d’exercices antérieurs).
Les limitations les plus importantes qu’il convient de souligner sont les suivantes:
25% pour les sociétés avec un montant net de facturation supérieur à 60 millions d’euros.
50% pour les sociétés avec un chiffre d’affaires d’entre 20 et 60 millions d’euros.
En plus des informations indiquées ci-dessus et pour les périodes imposables qui débutent a partir du 1 janvier 2017 il est établit:
- La non déductibilité des pertes réalisées à la vente et donation de participations en entités tant qu’il s’agit de participations avec droit à l’exemption des revenus positifs obtenus. Nous entendons par là les dividendes comme les gains générés dans la transmission de participations.
- Sont également exclues, n’importe quels types de pertes générées par la participation dans des entités situées dans des paradis fiscaux.
Le type imposable de l’Impôt sur les Sociétés en Espagne.
Le type imposable général pour le calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25%. Les entités de nouvelle création profiteront d’un type inferieur, 15%, qui s’appliquera pendant la première année et la suivante.
Il est important d’indiquer que le type imposable pour les établissements financiers est de 30% sur le bénéfice, c’est-à-dire, le résultat entre les revenus moins les frais fiscalement déductibles.
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