Suite à la populairement connue comme « loi des entrepreneurs », en septembre 2013 le gouvernement d’Espagne créa une série de mesures en faveur des auto-entrepreneurs. Ces mesures étaient destinées à mettre une limite au risque que suppose pour les auto-entrepreneurs d’entreprendre et de devoir répondre avec leur patrimoine aux dettes. Pour cela, le concept juridique d’entrepreneur à responsabilité limitée fut créé, dont les principales clés nous vous exposons ci-dessous:

Quel est le concept de l’entrepreneur à responsabilité limitée en Espagne?
Comme nous le disions, il s’agit d’un nouveau concept juridique qui, comme son nom l’indique, limite la responsabilité de l’auto-entrepreneur qui fonde une entreprise, à régler ses dettes avec son patrimoine personnel, c’est-à-dire, il s’agit d’éviter que l’auto-entrepreneur puisse perdre son domicile.
Cependant, le domicile protégé doit être le domicile habituel de l’auto-entrepreneur, sa valeur ne doit pas être supérieure à 300.000,00 €uros et, si celui-ci se trouve dans une zone urbaine avec une population supérieure à un million d’habitants, sa valeur ne peut pas être supérieure à 450.000,00 €uros.
L’auto-entrepreneur en Espagne à responsabilité limite est protégé de toutes sortes de dettes?
Non, il y a des dettes pour lesquelles le domicile de l’auto-entrepreneur n’est pas protégé, comme par exemple celles qui correspondent au service des impôts et à la sécurité sociale, en plus de celles contractées avant de bénéficier de la figure juridique. L’auto-entrepreneur à responsabilité limitée, ou plutôt son patrimoine, a une protection sur les dettes qui dérivent de son activité professionnelle, généralement les dettes envers les fournisseurs et les établissements bancaires.
Évidemment, les dettes dérivées de la négligence ou la fraude ne pourront pas être bénéficiées par cette limitation de responsabilité.
Qui peut utiliser de cette figure juridique et quelles sont les exigences?
N’importe quel auto-entrepreneur peut bénéficier de manière volontaire du concept de responsabilité limitée, quel que soit le secteur professionnel.
Cependant, pour être entrepreneur en Espagne à responsabilité limitée vous devez réaliser une série de démarches, comme par exemple signer un acte devant un notaire, s’inscrire au registre du commerce et au registre de la propriété, inscrire la résidence habituelle.
Quelles obligations à l’entrepreneur à responsabilité limitée?
L’auto-entrepreneur inscrit au registre du commerce devra déposer ces comptes annuels au registre.
Pour terminer, il faut indiquer sur tous les documents professionnels que vous êtes Entrepreneur à responsabilité limitée (ERL).
Si vous avez des questions à ce sujet ou sur d’autres questions juridiques, n’hésitez pas à nous contacter et nous serons ravis de vous aider. Chez Welex vous trouverez des conseillers fiscaux et comptables et aussi des avocats motivés, tout sous un même toit.











