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Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune en Espagne. Obligations fiscales pour les non-résidents.

Impôt sur le revenu en Espagne pour les non-résidents. Fiscalité liée à la possession d’un bien immobilier en Espagne. Si vous êtes un résident fiscal non domicilié en Espagne et que vous possédez un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous devrez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents. Il s’agit d’une déclaration d’auto-évaluation que tous les contribuables non-résidents en Espagne, propriétaires d’un bien immobilier dans ce pays, doivent présenter chaque année à l’Agence espagnole de l’administration fiscale.
Ruth Rivas

Assistance juridique experte pour les obligations fiscales en Espagne

Chez Welex, nous fournissons des conseils juridiques et fiscaux aux non-résidents qui possèdent un bien immobilier ou détiennent un patrimoine en Espagne. Si vous êtes non-résident fiscal et que vous possédez un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous devez déposer chaque année une déclaration d’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR). Il s’agit d’un impôt auto-déclaré qui s’applique même si le bien n’est pas loué.

Chaque propriétaire non-résident (y compris les copropriétaires ou les conjoints) doit déposer sa propre déclaration auprès de l’Agence Fiscale Espagnole. Notez que les paiements par chèque au porteur sont considérés comme des paiements en espèces et sont soumis à une limite de 100 000 € (ou équivalent).

En outre, l’Impôt sur la Fortune s’applique aux non-résidents dont le patrimoine net en Espagne dépasse le seuil d’exonération. Notre équipe vous assistera dans le calcul, la préparation et le dépôt de toutes les déclarations fiscales nécessaires.

Services juridiques fiscaux pour les non-résidents en Espagne

Nous vous accompagnons dans toutes vos obligations et déclarations fiscales nécessaires.

Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

Représentation devant les autorités fiscales

Utilisation locative vs utilisation personnelle

Calcul de la base imposable

Assistance pour les couples et copropriétaires

Impôt sur la fortune

Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une consultation

Notre processus fiscal pour les non-résidents – étape par étape

Nous vous guidons à chaque étape afin d’assurer une conformité fiscale complète :

Évaluation initiale

Examen du statut de votre propriété et de votre condition de non-résident.

Revue de l’impôt sur le revenu

Nous déterminons si le bien est destiné à un usage personnel ou à la location, et appliquons les règles appropriées.

Calcul de l’impôt

Pour usage personnel : basé sur la valeur cadastrale avec un taux standard. Pour les locations : basé sur le revenu locatif total sans déductions (pour les résidents hors UE).

Calcul de l’impôt sur la fortune

Appliqué de manière progressive (de 0,2 % à 2,5 %) sur le patrimoine espagnol supérieur à 700 000 €.

Déclaration et représentation fiscales

Nous gérons les formulaires Modèle 210 et 714, assurons la liaison avec l’Agence Fiscale et veillons au respect des délais.

Conseils continus

Accompagnement permanent sur les mises à jour légales, les contrôles fiscaux ou d’autres obligations.
income tax

Informations détaillées sur les obligations fiscales des non-résidents en Espagne

Impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne

Si vous êtes un non-résident fiscal en Espagne et que vous possédez un bien immobilier situé sur le territoire espagnol, vous êtes tenu de déposer chaque année une déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents auprès de l’Agence fiscale espagnole.
  • Obligation individuelle : Lorsque le bien est détenu conjointement (par exemple, par un couple marié), chaque propriétaire est considéré comme un contribuable indépendant. Ainsi, chaque copropriétaire doit soumettre sa propre déclaration séparée (Formulaire 210).
  • Comment l’impôt est calculé :
    • Utilisation personnelle du bien : Le revenu est calculé en appliquant un taux fixe à la valeur cadastrale du bien.
    • Utilisation locative du bien : Le revenu est basé sur le revenu locatif brut perçu, sans déduction des dépenses.
  • Taux d’imposition applicables : Pour les non-résidents qui sont résidents de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, le taux d’imposition général actuel est de 24 % (à noter : ce taux peut varier en fonction des mises à jour de la législation fiscale espagnole).
Les non-résidents peuvent également être soumis à l’impôt sur la fortune, qui doit être déclaré auprès de l’Administration fiscale régionale du lieu où se trouve le bien immobilier.
  • Quels biens sont inclus ? L’impôt s’applique aux actifs personnels détenus en Espagne, tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les actions et les droits à pension.
  • Seuil d’exonération : En règle générale, les premiers 700 000 € de patrimoine net sont exonérés d’imposition.
Règle spéciale en Andalousie : L’Andalousie applique une réduction de 100 % sur la dette d’impôt sur la fortune. Cela signifie qu’en pratique, les contribuables andalous ne paient aucun montant, même si leurs actifs dépassent le seuil. Cependant, il est important de noter que cette réduction n’élimine pas l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur la fortune (Formulaire 714) si les conditions légales sont remplies. Dans ce cas, la déclaration doit tout de même être soumise, bien que le montant final dû soit toujours de 0 €.
L’Espagne a également introduit un Impôt Temporaire de Solidarité sur les Grandes Fortunes (Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas).
  • Qui est concerné ? Les personnes soumises à l’Impôt sur la Fortune (soit par obligation réelle – liée à la propriété de biens en Espagne – soit par obligation personnelle en tant que résidents fiscaux) peuvent également être soumises à cet impôt.
  • Seuil et calcul : L’impôt s’applique aux personnes dont le patrimoine net dépasse 3 000 000 €. Les non-résidents possédant des biens en Espagne bénéficient d’un abattement de 700 000 € sur leur base imposable.
  • Déclaration et paiement : L’impôt est calculé sur le patrimoine net au 31 décembre de chaque année. Les déclarations doivent être déposées entre le 1er et le 31 juillet de l’année suivante.
Chez Welex, notre équipe d’avocats, d’économistes et de comptables offre des services juridiques et fiscaux spécialisés, aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Nous allions rigueur professionnelle et approche personnalisée, garantissant clarté et efficacité dans la gestion de vos affaires fiscales. Depuis notre bureau de Marbella, nous accompagnons des clients dans toute l’Espagne. Notre engagement est de fournir des solutions sur mesure et de haute qualité pour répondre à vos besoins juridiques et fiscaux. Contactez dès aujourd’hui notre cabinet d’avocats à Marbella pour obtenir des conseils professionnels, sans engagement.

La clarté juridique commence par une conversation

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+34 952 77 55 21

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