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TVA de 10 % sur les locations touristiques en Espagne dès décembre 2026

 

Chez Welex, votre conseiller fiscal en Espagne, nous tenons à vous informer d’un changement fiscal important en Espagne. Les propriétaires immobiliers en Espagne qui louent leurs biens à des touristes devront déclarer une TVA de 10 %.

À compter du 1er décembre 2026, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliqueront à certaines locations de biens immobiliers meublés en Espagne. Ces modifications ont été introduites par le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, publié au Journal officiel de l’État espagnol (BOE) le 7 octobre 2026, qui modifie la loi espagnole sur la TVA (loi 37/1992).

L’un des principaux changements réside dans le fait que certaines locations de courte durée de biens immobiliers meublés seront désormais soumises à une TVA de 10 %, même si le propriétaire ne fournit pas de services de type hôtelier.

Cela concerne tout particulièrement les propriétaires qui louent leur logement pour des séjours de courte durée, qu’ils reçoivent des réservations via des plateformes telles qu’Airbnb et Booking.com ou qu’ils s’organisent directement avec leurs locataires. Par conséquent, une TVA de 10 % doit être facturée au locataire si chaque séjour ne dépasse pas 30 nuits.

La nouvelle législation modifie cette approche. En règle générale, les logements meublés loués pour des séjours allant jusqu’à 30 nuits consécutives seront désormais soumis à une TVA de 10 %, même lorsque le propriétaire ne fournit aucun service supplémentaire.

 

Pour plus d’informations sur la fiscalité des locations immobilières en Espagne, vous pouvez également consulter notre article consacré à l’impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne.

 

Quelles mesures les propriétaires immobiliers en Espagne doivent-ils prendre ?

  • Appliquer une TVA de 10 % aux réservations à compter du1erdécembre.
  • Émettre des factures conformes aux exigences applicables en matière de TVA.
  • S’immatriculer à la TVA.
  • Déposer des déclarations de TVA trimestrielles (Modelo 303). Le propriétaire doit ajouter 10 % de TVA au prix de la location, la percevoir auprès du locataire et la déclarer à l’administration fiscale espagnole via la déclaration de TVA trimestrielle (Modelo 303).
  • Vérifier si la TVA payée sur les dépenses liées à l’activité de location peut être déduite, sous réserve des conditions applicables.

 

Pour plus d’informations sur les dépenses déductibles liées à la location immobilière, consultez notre article « Dépenses déductibles liées à la location immobilière en Espagne ».

 

Par exemple, si vous facturez actuellement 1 000 € pour un séjour de courte durée, le nouveau régime de TVA se traduirait comme suit

  • Prix de la location : 1 000 €
  • TVA (10 %) : 100 €
  • Montant total à payer par le client : 1 100 €

Vous devrez également établir une facture indiquant le montant de la location et la TVA facturée.

Par conséquent, deux déclarations fiscales distinctes devront être déposées concernant les loyers perçus à compter du1erdécembre :

TVA sur les loyers d’hébergement : TVA à 10 % sur les revenus locatifs soumis à la TVA à compter du 1er décembre 2026, déduction faite de la TVA en amont légalement récupérable. Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du Modelo 303. La déclaration relative au quatrième trimestre 2026 doit être déposée avant la date limite de janvier 2027, soit le 20janvier 2027.

Impôt sur les revenus locatifs des non-résidents : ceux-ci doivent être déclarés à l’aide du Modelo 210. Pour les revenus locatifs de 2026 déclarés de manière agrégée et donnant lieu à un paiement d’impôt, la période de déclaration et de paiement s’étend du 1er au 20 avril 2027 inclus.

Pour plus de détails sur les obligations de déclaration et les dates limites, consultez notre article « Formulaire 210 en Espagne en 2026 : nouvelles règles pour les propriétaires non-résidents ».

Impôt annuel des non-résidents : Impôt sur le revenu : pour la période durant laquelle le bien n’a pas été loué.

 

Chez Welex, notre service comptable se fait un plaisir d’accompagner les propriétaires non-résidents dans leurs obligations fiscales en Espagne. N’hésitez pas à contacter dès maintenant l’un de nos conseillers fiscaux pour toute question d’ordre fiscal ou juridique.

 

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