Quelqu’un vous doit une somme d’argent et vous n’arrivez pas à vous faire payer? Ou il s’agit d’une petite somme, par exemple 500,00 €uros, et vous n’osez pas entamer une procédure judiciaire pour la réclamer?
Pour résoudre ce problème, le législateur a créé la figure de la procédure de paiement.
En Espagne il existe une manière simple et agile de réclamer les dettes d’argent, a condition qu’elles puissent être accréditées à travers les documents signés par le débiteur, factures ou autres documents qui, même s’ils ont été créés par le créancier, soient de ceux qui sont habituellement utilisés pour documenter les crédits et dettes dans les relations entre débiteur et créancier. Cette procédure est très flexible, pouvant débuter en apportant n’importe quel document qui démontre une relation entre les parties.
Cette procédure pourra être utilisée pour réclamer des dettes de frais communs des Communautés de propriétaires.
Il est important d’accompagner à la pétition, le plus de documents possibles ou de preuves qui justifient la dette.
Une fois la pétition présenter par le créancier, si elle remplit les conditions pour exiger la dette, le greffier demandera au débiteur que, dans un délai de 20 jours, il paye au créancier, le débiteur devra effectuer le paiement de la dette et le justifier devant le tribunal, ou sinon, il devra se presenter devant les tribunaux et expliquer les raisons pour lesquelles il s’oppose au règlement.
Si le débiteur ne réalise pas le paiement et ne s’oppose pas à la pétition du créancier, le greffier rendra son jugement donnant la procédure d’injonction comme terminée, pouvant le créancier faire la demande d’exécution.
Dans ce type de procédures il n’est pas nécessaire d’utiliser un avocat si la somme qui se réclame est inferieure à 2.000 euros, mais il sera nécessaire s’il faut exiger la dette.
N’hésitez pas à contacter Welex, votre bureau d’avocats et économistes à Marbella, si vous avez une dette d’argent impayée ou pour d’autre questions sur les dettes en Espagne.
Cecilio Sánchez
Avocat en Espagne
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