La loi sur les locations urbaines, modifiée par la loi 4/2013 du 4 juin, régule le marché de la location en Espagne, afin de le flexibiliser et de le dynamiser. Ces normes n’ont pas un effet rétroactif, c’est-à-dire, elle s’applique uniquement aux locations contractées qui ont été signées postérieurement à la date de l’entrée en vigueur.

Si vous pensez à louer, prenez en compte les aspects légaux suivants:

Durée minimum du contrat de location en Espagne.

Il n’existe pas de durée stipulée, la loi établi que la durée d’un contrat de location sera librement accordée entre le propriétaire et le locataire. Si la durée est inférieure à 3 ans, le contrat s’établit pour des périodes d’un an, jusqu’à que la location atteigne le minimum de 3 ans.

S’il n’y a pas une durée fixe indiquée dans le contrat, celui-ci s’interprète par année célébrée. Il n’y aura pas de prolongation possible dans le cas où, ayant passé une année, le propriétaire communique au locataire avec deux mois d’avance, le besoin du domicile, pour l’utiliser comme domicile permanent pour lui ou pour sa famille.

Raisons de résiliation et finalisation d’un contrat de location en Espagne.

La résiliation du contrat de location peut être due à:

  • défaut de paiement. Les parties peuvent établir dans le contrat le numéro de mensualités impayées qui déterminent la résiliation.
  • Non-paiement de la caution ou de son actualisation.
  • Sous-location du domicile.
  • Dommages ou réalisation de travaux sans autorisation dans le domicile.
  • Utilisation du domicile pour une utilité différente a celle d’habitabilité, comme par exemple l’exercice d’une activité professionnelle.
  • Décès du locataire, si aucune personne ayant droit de subrogation l’exerce, comme par exemple les membres directs de la famille du locataire décédé ou les personnes qui vivaient avec lui, depuis au moins deux ans au moment du décès.

Le locataire peut résilier le contrat dans les cas ou le propriétaire ne réalise pas les réparations nécessaires pour l’utilisation du domicile et/ou la perturbation ou violation des droits d’utilisation du domicile du locataire de la part du propriétaire.

Détermination du revenu

Le montant du loyer sera accordé entre les parties, et à moins qu’il n’en soit accordé autrement, il s’agira de règlements mensuels qui devront être effectués dans les 7 premiers jours du mois.

L’actualisation des revenus se réalise par accord mutuel des deux parties et en absence d’accord, ils seront actualisés appliquant au revenu le pourcentage de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC en espagnol).

Frais d’entretien et maintenance d’une maison en Espagne.

Le paiement de l’entretien peut être accordé entre les parties. En général, le propriétaire a l’obligation de payer les réparations de conservation du domicile pour son habitabilité, a l’exception des cas ou : le locataire soit le responsable des dommages, les petites réparations du quotidien. Les frais des services comme l’électricité, l’eau ou le gaz sont à la charge du locataire.

Chez Welex, nous comptons sur une équipe de conseillers juridiques et fiscaux avec une vaste expérience en matière de location et de vente de propriétés. Si vous pensez louer ou vendre votre maison, n’hésitez pas à nous contacter.