17.092019
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L'Apostille de La Haye électronique

L’Apostille de La Haye électronique sur les documents publics belges

Notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella reçoit souvent des clients de nationalité belge afin de résoudre leurs affaires légales en Espagne. Très souvent, nous leur demandons une procuration afin d’effectuer queqleuqs procedures dans notre pays. Nous demandons que ces procurations soient accordées devant un notaire en Belgique et dûment légalisés avec l’Apostille de La…

02.092019
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TVA

Étude d’un cas de TVA d’un constructeur en Espagne

Les factures d’un constructeur en Espagne sont-elles assujetties à la TVA espagnole? Et si le client est une société allemande disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire? WeLex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, est heureux d’écrire quelques lignes sur le cas concret de l’une des taxes les plus complexes du système juridique espagnol. Les…

06.032019
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La transmission des participations sociales

Si vous êtes associé d’une société à responsabilité limitée et que vous souhaitez transférer votre participation ou vos actions, gardez à l’esprit que ce transfert est soumis à certaines règles énoncées dans la Loi sur les sociétés de capitaux. En premier lieu, vous devez savoir que le transfert de vos actions doit être inscrit sur…

25.102018
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Déclaration de titulaire réel Oder JUS/319/2018 du 21 mars

L’Ordre JUS 319/2018, du 21 mars grâce auquel les nouveaux modèles pour la présentation au Registre Mercantile des comptes annuels des entités avec l’obligation de publication sont approuvés, apporte un nouvel élément important qui pourrait être considéré en dehors du champ comptable en exigeant une « déclaration du titulaire réel » des sociétés commerciales espagnoles. Cet arrêté…

24.092018
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Façons d’organiser l’administration dans la loi sur les sociétés de capitaux.

La figure de l’administrateur sera la personne désignée pour diriger la société. Il existe plusieurs manières de tenir l’administration d’une société, puisque vous pouvez choisir entre la nomination d’un administrateur unique ou de plusieurs administrateurs, qui exercent leur fonction conjointement, ou confier l’administration de la société à un conseil d’administration. Dans le cas des sociétés…

27.082018
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Cessation du poste d’administrateur (gérant) d’une entreprise en Espange

Dans une entreprise espagnole, la cessation de l’administrateur (gérant) peut se produire pour les raisons suivantes : A la date d’expiration de la nomination. Par renonce ou demission du poste. Par separation du poste, accordée pendant l’Assemblée Generale. En raison du décés de l’administrateur. Expiration. Elle se produit quand les nominations sont faites pour une durée…

19.032018
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Qualification des sociétés commerciales espagnoles

Les sociétés commerciales espagnoles peuvent être qualifiées selon les critères suivants : 1.- D’un point de vue structurelle, entre sociétés de personnes et sociétés de structure corporatiste ou capitaliste. Dans les premières, le contrat de société produit des droits et des obligations entre les associés, c’est-à-dire, il existe un lien personnel entre les associés. Tandis que…

10.012018
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Que se passe-t-il avec les crédits irrécouvrables?

Contentieux à Marbella Espérons que ce ne soit pas le cas, mais il peut arriver un moment dans votre vie professionnelle où vous devrez faire face à des crédits irrécouvrables, voila pourquoi aujourd’hui nous vous donnerons des informations précieuses à ce sujet.   Mais, avant tout, il faut clarifier le concept de crédits irrécouvrables.  …

28.122017
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Société irrégulière en Espagne

La société irrégulière est la situation dans laquelle se trouve une société dont les associés ont choisi de ne pas l’enregistrer au Registre du Commerce. Toutefois, cette particularité est reprise dans le cas de sociétés capitalistes, non individuelles. Internement il existe une certaine unanimité doctrinale dans le sens que le contrat est valide. L’article 117…