Dans certains cas, il peut arriver que nous décidions d’acheter une entreprise espagnole sans prendre en compte s’il peut y avoir des conséquences négatives en raison de la responsabilité que cela implique.
C’est pour ça qu’avant d’acheter une entreprise espagnole, nous recommandons toujours de consulter une équipe de professionnels, comme ceux de Welex, qui réalisera une étude préliminaire et qui pourra vous offrir la meilleure recommandation.
Cependant, dans l’article d’aujourd’hui, nous allons clarifier quelques concepts clés que nous devons prendre en compte au moment d’acheter n’importe quel type de société en Espagne.
Il est important de préciser que, si vous achetez une entreprise, si vous décidez de changer le nom ou de la réorganiser, cela ne vous exonère pas des responsabilités de l’entreprise acquise.
Il faut également prendre en compte qu’il faudra respecter, les provisions, si celles-ci existent, et qui furent établies dans les statuts de la société en question. Dans ces cas, les nouveaux actionnaires signataires sont tenus de remplir celles qui ont été engagées dans l’accord avec les actionnaires.
En ce qui concerne les ressources humaines, il faut signaler que la nouvelle situation n’implique aucun changement, et il n’existe pas d’obligation de communiquer aux employés cette situation, bien que cela soit souhaitable.
Exonération de responsabilités dans l’achat d’une société en Espagne.
Tout d’abord, il faut préciser, que tant le tribunal de Justice Européenne (TIJUE) comme le tribunal constitutionnel (TC) ont établi que quand une société ou entrepreneur acquiert une entreprise, ils assument les actes commis formellement dans le passé par l’entreprise en question. Dit autrement, toutes sortes de dettes ou autres types d’obligations et responsabilités devront être assumées par le nouveau propriétaire de la société.
Cependant, il y a quelques cas ou le tribunal constitutionnel (TC) peut exonérer des responsabilités, par exemple, si le cas échéant la continuité économique et commerciale de l’entreprise acquise est brisée.
Dans le cas ou une société ou un unique actionnaire acquiert une société limitée, il est obligatoire de réaliser la déclaration pertinente d’uni-personnalité, et le cas échéant, l’inscrire correctement au registre dans un délai maximum de six mois depuis l’acquisition. Si cette procédure ne se réalise pas correctement, l’acquéreur de la société deviendra responsable de toutes les dettes de la société. Si cette exigence n’est pas remplie, la responsabilité se limite uniquement au prix d’acquisition.
Comme nous avons indiqué au début de cet article, si vous avez des questions au sujet de l’achat d’une entreprise en Espagne, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour avoir un traitement personnalisé
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