Le gouvernement régional d’Andalousie (Junta de Andalucia) a approuvé le 2 février 2016 un décret pour réguler les résidences à fins touristiques dans un effort pour combattre le marché noir et la clandestinité, en plus de garantir les droits aux usagers et établissant un minimum de garanties de qualité et de sécurité.
Dois-je enregistrer ma résidence comme résidence touristique en Espagne?
Un registre de résidences qui vient couvrir toutes les résidences touristiques, entendant comme celles-ci toutes celles offrant un service d’hébergement à fins touristiques en terrains résidentiels, dans lesquelles sont déterminés les prix et qui se commercialisent à travers des canaux comme agences ou pages internet. Sont exclues les résidences louer pour une période supérieure à deux mois, celles qui se trouvent sur des terrains ruraux et les lotissements composés de trois logements ou plus.
Quelles sont les exigences minimums que la Junta de Andalucia a établies?
- Disposer de la licence d’occupation correspondante.
- Le logement doit remplir des minimums en ventilation extérieure et intérieure.
- Il doit disposer d’un système de chauffage et de climatisation dans les chambres et les salons.
- Information sur les électroménagers et normes internes.
- Les maisons doivent être meublées et équipées avec des ustensiles de cuisine, couverts, literie, trousse de premiers soins, feuilles de réclamation, information touristique de la zone et un téléphone pour les incidents pendant le séjour.
Puis-je être sanctionné?
La loi contemple des sanctions allant de 18.000 € pour les infractions graves jusqu’à 150.000 € pour les très graves.
Que dois-je faire si je n’ai pas encore enregistré ma propriété en Andalousie?
Les délais proposés par la Junta sont de trois mois depuis la publication du décret dans le Bulletin Officiel de la Junta de Andalucia (BOJA). Même si les délais ont expiré et que le décret est entré en vigueur, cela ne suppose pas une sanction immédiate.
Si vous n’avez pas enregistré votre logement comme résidence touristique vous devez vous assurer que votre résidence n’est pas publicité comme résidence à fins touristiques. En plus, vous devez disposer des documents en règle pour le recensement et éviter ainsi l’ouverture d’un dossier administratif de sanction.
Chez Welex vous trouverez une équipe d’avocats spécialisés et un service de conseil au client, nous pourrons étudier votre cas et réaliser les démarches nécessaires pour l’inscription au Registre Touristique d’Andalousie.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella. Notre objectif est de vous fournir un service excellent.
Social Media