En raison de la lutte contre la fraude fiscale, l’économie souterraine et le blanchissement de capitaux, les services des impôts mettent de plus en plus l’accent sur les limitations des transactions en espèces.
Sont considérés comme espèces les monnaies et billets, espagnols ou étrangers, les chèques au porteur en n’importe quelle monnaie et n’importe quelle méthode de règlement physique, incluant les électroniques, qui peuvent être utilisés comme paiements au porteur.
Quelle est la limite des règlements en espèces en Espagne ?
En 2012 furent introduites une série de réformes fiscales destinées à prévenir et combattre la fraude fiscale. Cette réforme limite les règlements en espèces et certaines transactions à un montant égal ou supérieur à 2.500 € ou l’équivalence en monnaie étrangère, quand l’une des parties agit en tant qu’entrepreneur professionnel.
Cependant, il est prévu une approbation de mesures qui limitent les règlements en espèces à 1.000 €, mais on ignore encore quand sera réduite cette limite.
Cette limite pourra augmenter à 15.000 €, ou l’équivalent en monnaie étrangère, à condition que le payeur soit non-résident et qu’il ne s’agisse pas d’une transaction professionnelle. C’est-à-dire, le payeur pourra être amené à justifier qu’il n’agisse pas comme un entrepreneur ou travailleur autonome, et sa résidence fiscale à l’étranger. Comme auparavant, on ignore si cette limite sera réduite ou pas.
Le non-respect de ces obligations fera objet de sanctions qui seront de 25 % du montant des espèces versées.
Faut-il justifier les règlements en espèces ?
En cas de dépassement des sommes, les services des Impôts seront prévenus par la banque et pourront exiger une justification de provenance des fonds.
Il est recommandé aux parties impliquées dans une transaction de garder les pièces justificatives de paiements, factures et tout document permettant d’accréditer que les règlements n’ont pas été faits en espèces, pendant une période d’au moins cinq ans depuis la transaction.
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Welex, avocats et économistes à Marbella, Malaga, Espagne.
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