Chez Welex nous vous expliquerons et clarifierons vos doutes au sujet des principales questions sur la déclaration informative des biens, actifs et droits situés à l’étranger. Nous vous montrerons les principales clés dans ce petit guide:
De quoi s’agit-il et quand est-elle entrée en vigueur?
Cette déclaration est une adaptation de la législation fiscale dans le cadre de la politique suivie contre les activités frauduleuses, où est rendu obligatoire le fait d’informer au sujet des biens, des actifs et des droits situés à l’étranger depuis son entrée en vigueur le 1er Janvier 2013.
Ce qui veut dire finalement, informer au sujet des biens, actifs et droits que nous possédons a l’étranger.
Que faut-il déclarer en Espagne?
Cette déclaration inclut l’obligation d’informer sur trois catégories:
- les comptes ouverts dans les banques à l’étranger.
- Les droits, revenus, valeurs et assurances gérés ou déposés à l’étranger.
- Les biens immobiliers situés à l’étranger, y compris les droits sur ceux-ci.
Quels sont les contribuables obligé de présenter cette déclaration informative?
Les personnes physiques résidentes en Espagne ainsi que les entreprises et les établissements commerciaux étrangers avec: un titulaire, un représentant, un bénéficiaire, une personne autorisée ou propriétaire réel, devront présenter cette déclaration, si la somme de l’une des trois catégories indiquées ci-dessus à déclarer (comptes bancaires, valeurs, droits et biens immobiliers) dépasse 50 000 €.
Tout contribuable sera exempté de l’obligation de déclarer les biens, actifs et droits situés à l’étranger si ce montant ne dépasse pas, par catégorie, la somme de 50.000 €.
À partir de l’année 2012, la présentation de la déclaration n’est obligatoire que si la valeur du solde pour chacune des catégories a augmenté de plus de 20.000 €uros par rapport aux montants déclarés l’année précédente.
Comment et quand faut-il présenter cette déclaration?
Il s’agit du formulaire fiscal 720 dûment rempli, à présenter par Internet, ce qui devra être fait entre le 1er Janvier et le 31 Mars de l’année suivante à l’année déclarée (1er Janvier et le 31 Mars 2016, pour la déclaration de 2015 par exemple).
Il est important de remplir correctement ce formulaire 720, car le fait de ne pas le présenter correctement (présentation en retard, incomplet, avec des données incorrectes ou omettre des biens) constitue une violation fiscale qualifiée comme grave. Les sanctions de la part des autorités fiscales peuvent être très sévères.
Voila pourquoi chez Welex, nous vous recommandons de vous laisser conseillé par une équipe de professionnels qui se chargeront de gérer les documents nécessaires pour cette procédure et bien d’autres similaires. Contactez-nous!
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