Prenons comme exemple une entreprise en Espagne qui vend et distribue des produits à des professionnels offrant à la fois une garantie aux consommateurs. Est-ce que ces provisions comptables sont déductibles au moment de déclarer l’impôt sur les sociétés en Espagne ?
Quotidiennement, des demandes d’information sont réalisées par le Service des impôts aux comptables de notre cabinet à Marbella à ce sujet. Nous allons en profiter pour écrire quelques lignes sur les charges et frais qui sont déductibles en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés en Espagne. Quelles provisions sont déductibles dans la comptabilité espagnole ?
1.- En comptabilité:
Le Plan Général de comptabilité, approuvé par le décret Royal 1514/2007, du 16 novembre, dans sa 2ème partie, la 15ème norme d’enregistrement et de valorisations, provisions et contingences, établit que l’entreprise reconnaîtra comme provisions les passifs, qui remplissant la définition et les critères d’enregistrement ou de reconnaissance comptable contenus dans le cadre conceptuel de la comptabilité, soient indéterminés par rapport à leur prix ou à la date à laquelle ils seront annulés. Les provisions peuvent être déterminées par une disposition légale, contractuelle ou bien par une obligation implicite ou tacite. Dans ce dernier cas, la naissance se situe dans l’expectative valide créée par l’entreprise face aux tiers, supposant une obligation pour la société.
Les provisions obéissent au principe de prudence sur la valeur et seront comptabilisées à la fin de l’exercice fiscal, tandis que les risques découlant de l’exercice ou bien d’un exercice précédent, seront pris en compte dès qu’ils seront connus, même s’ ils sont connus entre la clôture des comptes annuels et la date à laquelle les comptes sont formulés.
2.- Fiscalement:
Face à ce concept de provision fourni par la règle comptable, la règle de l’impôt sur les sociétés établit un caractère plus restrictif, étant donné qu’une provision comptable peut ne pas être déductible fiscalement. Et tant qu’une provision n’est pas prise en compte dans la comptabilité, elle ne pourra jamais être déductible d’un point de vue fiscal.
C’est le propre règlement fiscal espagnol (TRLIS) qui limite la déductibilité fiscale des provisions, limite qui apparaît dans l’article 13 du texte mentionné (TRLIS). C’est ainsi depuis la rédaction de l’article, par la loi 16/2007, qui implique la non-deductibilité des frais dérivés d’obligations implicites ou tacites. C’est-à-dire que la déductibilité exige que la dépense engagée se réfère à des obligations légales ou contractuelles, face au règlement comptable, qui permet la naissance d’une provision par une disposition légale, contractuelle ou par une obligation implicite ou tacite, se situant dans ce dernier cas dans l’expectative valide créée par l’entreprise face aux tiers, impliquant une obligation pour celle-ci.
Donc, le TRLIS est plus restrictif, car les frais dérivés d’obligations tacites, c’est-à-dire, ceux assumés par l’entreprise, soit parce qu’ils ont été rendus publics ou soit parce qu’ils ont été déclarés à un tiers, ne sont pas déductibles pour celle-ci.
Vous souhaitez commencer une activité en Espagne? Vous avez une société espagnole ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, Malaga pour vos questions d’ordre fiscal, commercial ou comptable.
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