21.012020
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Eléments à considérer lors de la fondation d’une copropriété en Espagne

 Tout ce que vous devez savoir à propos de la fondation d’une copropriété en Espagne


Copropiété en Espagne

Avant de détailler les exigences qu’il faut remplir pour fonder une copropriété en Espagne, nous observons d’abord ce que l’on entend par une copropriété. Pour ce faire, nous nous concentrons sur notre droit commun, le Code civil espagnol, dont l’article 392 définit ce qui suit :

Il est question d’une copropriété si la propriété d’un objet ou un droit appartient indivisiblement à diverses personnes.

A défaut de contrats, ou de dispositions particulières, la communauté est gérée par les prescriptions de ce titre.

De ce fait, nous pouvons déduire qu’il est question d’une copropriété si au moins deux personnes sont propriétaires d’un objet ou d’un droit qui ne peut pas être divisé physiquement.

Ainsi, le Code civil définit dans son article 396 un type spécifique de copropriété, qui est abordé dans ce blog : la propriété horizontale.

De cette façon, nous pouvons comprendre par « propriété horizontale » celle qui résulte de divers étages ou locaux d’un immeuble ou de parties de cet immeuble qui peuvent être utilisés de manière indépendante, car ils disposent d’une sortie propre ayant un élément commun ou de la voie publique et qui entraîne de façon inhérente un droit de copropriété sur TOUS les éléments communs de l’immeuble.

L’article détaillé 396 du Code civil réfère à la législation particulière pour la réglementation de ce type de copropriété. Et cette question particulière est réglementée dans notre ordre judiciaire de la loi 49/1960 du 21 juillet concernant la propriété horizontale, et toutes les modifications et actualisations ultérieures.

En tenant compte de ce qui précède, nous comprenons qu’il est question d’une copropriété en Espagne à partir du moment où deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble réparti en étages ou locaux ou en parties individuelles de ceux-ci, même si un titre judiciaire valable existe dans lequel la copropriété est définie formellement. C’est pourquoi il y a des droits et des obligations entre eux, à partir du moment où il y a plusieurs copropriétaires, bien qu’il soit possible qu’une copropriété formelle ne soit pas définie.


Dès que l’existence de divers propriétaires est définie, nous pouvons procéder à la formalisation de la copropriété. A cet effet, les éléments suivants sont nécessaires :


  1. Acte de fondation de la propriété horizontale en Espagne. Normalement, ceci est concrétisé dans l’Acte de nouvelle fondation et répartition horizontale. Dans cet acte de fondation, les quotes-parts respectives pour la répartition de la copropriété horizontale entre chacun des étages, locaux ou parties pour lesquel(le)s l’utilisation individuelle est possible, doivent être définies clairement. Normalement, les quotes-parts sont définies par la surface de mètres carrés de chaque élément. La totalité des quotes-parts doit être 100% de la propriété horizontale.

L’acte de fondation doit être inscrit dans le registre de propriété du lieu où l’immeuble se trouve.

  1. Statuts de la communauté espagnole. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’acte de fondation peut contenir quelques règles, dans lesquelles les droits et obligations des propriétaires de l’immeuble sont repris, qui ne peuvent jamais contredire la loi de la propriété horizontale. Ces normes sont concrétisées dans ce que nous connaissons normalement sous le nom de « statuts de la communauté ». S’ils font partie de l’acte de fondation, les statuts sont également inscrits dans le registre de propriété.

  1. Convocation de l’assemblée de fondation de la copropriété en Espagne.

Dès que nous avons l’acte de fondation, nous procédons à la convocation des propriétaires pour la première assemblée, qui sera précisément l’assemblée de fondation de la communauté. Les résultats de la première assemblée doivent reprendre les éléments suivants :

Nomination du président de la copropriété en Espagne et les diverses tâches du conseil.

-Nomination, le cas échéant, d’un administrateur (normalement ceci implique aussi la fonction de secrétaire).

-Approbation d’un budget initial et d’un fonds de réserve.

-Approbation de l’ouverture d’un compte bancaire.

-Légalisation du Livre des procès-verbaux.

-L’obtention d’un NIF (numéro d’identification fiscal) pour la communauté.

-Le cas échéant, établissement d’un « règlement intérieur », qui ne peut pas être confondu avec les statuts de la communauté et que nous aborderons dans les blogs suivants.

Nous avons fait une brève énumération des exigences nécessaires pour la fondation formelle d’une copropriété.

N’hésitez surtout pas à contacter Welex, cabinet d’avocats et économistes, pour des questions concernant ce sujet ou autres questions à caractère judiciaire. Nous traiterons ces éléments pour vous de façon très professionnelle.





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