Pour pouvoir participer à une vente aux enchères en Espagne, et concrètement à une vente aux enchères en ligne du Service des Impôts espagnol, il faut remplir une série d’exigences :
- Il faut être en possession d’un numéro d’Identification Fiscale si vous avez la nationalité espagnole (NIF), ou disposer d’un numéro d’identification pour Etranger (N.I.E) si vous êtes étranger.
- Avoir le certificat numérique d’usager expédié par le Service des Impôts installé sur le navigateur de votre ordinateur.
- Un compte bancaire ouvert, avec des fonds, adhéré au système.
Les pas à suivre pour participer à une vente aux enchères du Service des Impôts sont les suivants:
1) Constitution du dépôt.
La constitution du dépôt pour pouvoir participer dans une vente aux enchères en ligne du Service des Impôts s’obtient à travers le fameux NRC (numéro de référence complet) et, bien sur, le dépôt doit être consigné avant la célébration de la vente aux enchères.
2) S’accréditer comme soumissionnaire.
Il faut choisir la vente à laquelle nous souhaitons participer et choisir le lot spécifique s’accréditant comme soumissionnaire. Inclure le numéro NRC obtenu qui doit être au moins de 20% de la valeur de la mise en vente.
Vous pourrez réaliser des enchères sur d’autres lots avec le même dépôt que le premier, du moment que le dépôt couvre au moins 20% du type de la première offre de chaque lot.
Les enchères peuvent être faites de manière automatique ou vous pouvez enchérir directement en étant connecté au système au jour fixé et à l’heure indiquée.
Si la vente est déclarée déserte en première adjudication, le Service des Impôts accordera une seconde vente à 75% de valeur de la première.
3) Représentation
Le soumissionnaire pourra s’accréditer en nom propre ou comme représentant d’une autre personne.
Obligations de l’adjudicataire.
Le Service des Impôts retiendra le dépôt consigné mentionné dans le point 1 dans les cas de participation à une vente en ligne du Service des Impôts et de devenir adjudicataire d’un ou de divers lots dans une vente aux enchères.
L’adjudicataire aura un délai de 15 jours pour réaliser le paiement du reste du prix de l’adjudication.
N’hésitez pas à contacter un des professionnels du cabinet Welex. Vos avocats Experts en affaire de vente aux enchères publiques en Espagne.
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