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Investissement de l’assujetti.

Avez-vous reçu ou vous a-t-on demandé une facture avec Investissement de l’Assujetti (Inversión del sujeto Pasivo ISP, en espagnol) et vous n’avez pas su quoi faire avec elle ? Investissement de l'assujetti

Chez Welex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, nous souhaitons expliquer cette exception à la règle générale de la TVA connue comme Investissement du Contribuable (Inversión del sujeto Pasivo ISP, en espagnol).

En général, le contribuable est la personne physique ou juridique responsable de la transmission de la TVA, dans le cadre de son activité professionnelle et / ou d’entrepreneur, à ses clients par le biais de l’émission de factures. Ce contribuable est également tenu de collecter la TVA générée pour sa présentation ultérieure devant l’Agence des impôts (AEAT).

C’est-à-dire qu’en tant qu’entrepreneur, nous avons l’obligation d’ajouter la TVA sur les  de nos clients et de la déclarer dans les modèles de déclarations trimestriels de cet impôt.

Pour bien expliquer le cycle de la TVA normale, nous allons utiliser l’exemple suivant:

Nous possédons une entreprise dédiée au commerce de détail de chaussures. Notre activité consiste à acheter des chaussures en gros auprès de la société « X » à un prix abordable et à les vendre par la suite à des tiers avec une marge bénéficiaire de 30%.

Dans l’exemple précèdent, le fournisseur X est considéré l’assujetti dès qu’il nous émet sa facture avec la TVA correspondante alors que notre société sera le contribuable (le consommateur final qui supporte la TVA). Par la suite, lorsque nous vendrons les chaussures à nos clients, nous émettrons une nouvelle facture avec TVA et deviendrons ainsi l’assujetti et nos clients les contribuables.

Cependant, il existe plusieurs exceptions à la règle générale. Dans cet article, nous allons justement parler de l’article 84. Un 2nd de la loi sur la TVA (loi 37/1992) communément connu sous le nom d’investissement de l’assujetti.

L’investissement de l’assujetti implique une modification de la règle générale de TVA qui oblige le destinataire de la facture à déclarer la taxe au service des Impôts.

Cela implique que si nous sommes sous l’exception de cet article, nous ne serons pas responsables du paiement de la TVA et qu’il s’agira d’une obligation du destinataire de la facture.

Dans ce cas, le contribuable devra indiquer dans les déclarations trimestrielles, la taxe correspondant à cette facture, a titre informatif pour l’agence des Impôts

Quelles sont les cas qui conditionnent l’investissement de l’assujetti?

L’article 84. Un 2nd de la loi sur la TVA (loi 37/1992 établit les hypothèses suivantes:

  1. Lorsqu’elles sont effectuées par des personnes ou des entités non établies sur le territoire d’application de l’impôt.
  2. Dans le cas de livraisons d’or non transformé ou de produits en or semi-finis, avec une teneur égale ou supérieure à 325 millièmes.
  3. Dans le cas de livraisons de nouveaux déchets industriels, déchets de fonderie, déchets et autres matériaux de récupération (livraisons de déchets de papier, de carton ou de verre)
  4. Dans le cas de services visant des droits d’émission, des réductions certifiées des émissions et des unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  5. Dans le cas des livraisons de biens immobiliers résultant d’une procédure de faillite, livraisons exonérées visées dans les paragraphes 20 et 22 de l’article 20.Un dans lequel l’assujetti aurait renoncé à l’exonération et les livraisons effectuées en exécution de la garantie constituée sur des biens immobiliers.
  6. Dans le cas d’exécutions de travaux, avec ou sans apport de matériel, ainsi que les affectations de personnel pour leur réalisation.
  7. Dans le cas de livraisons des produits suivants:
  • Argent, platine et palladium, brut, en poudre ou semi-fini.
  • Téléphones portables.
  • Consoles de jeux vidéo, ordinateurs portables et tablettes numériques.

 

 

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