Notre cabinet d’avocats et économistes à Marbella reçoit souvent des consultations au sujet de si certaines transactions déjà effectuées sont assujetties a la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Impôt sur les Transmission de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés ou si au contraire, elles sont exonérées d’impôts.
Jusqu’à quand le vendeur peut faire la demande de la TVA à l’acheteur qui par erreur n’aurait pas été exigée au moment de la transaction ?
La norme espagnole défend, de notre point de vue, dans ce cas l’acheteur des biens ou services dans le sens ou elle exige au fournisseur des services ou biens d’émettre sa facture dans un délai maximum d’un mois et dans les cas ou, par erreur ou omission il n’est pas inclus la TVA, (le fournisseur) a un délai maximum d’un an pour répercuter à l’acheteur la TVA correspondante.
Dans le cas ou le fournisseur dépasse ce délai d’un an, il perd le droit d’exiger la TVA a l’acheteur, sans préjudice de devoir déposer cette TVA au Service des Impôts.
Dans ce cas, la TVA sera vraiment un frais pour le fournisseur.
Dans le cas ou un fournisseur fasse parvenir une facture de vente avec plus d’un an de retard, l’acheteur ne devrez pas payer la TVA de la facture. La TVA qu’il paiera par erreur ne pourra pas être déduite dans sa déclaration, car cette déduction n’est possible que dans les cas ou le paiement de la TVA est exigible.
N’hésitez pas à contacter nos comptables et conseillers fiscaux à Marbella, « Welex ». Nous sommes à votre disposition pour vos consultations relatives à la figure imposable plus complexe des normes juridiques espagnoles.
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