Licences de location touristique à Ibiza, Espagne : exigences légales et procédures

Welex, cabinet d’avocats et d’économistes en Espagne, explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les licences de location touristique à Ibiza, en Espagne.

Si vous envisagez d’acheter une propriété à Ibiza pour la louer à des fins touristiques, je vous recommande de continuer à lire notre blog, car l’obtention d’une licence de location touristique à Ibiza n’est pas une procédure simple et toutes les propriétés ne peuvent pas en faire la demande.

Tout d’abord, Welex, avocats et économistes de la Costa del Sol, tient à préciser qu’une location de vacances est une location dont la durée est inférieure à 30 jours, puisqu’il est indispensable de louer un bien pour des périodes inférieures à 30 jours pour obtenir une licence de location touristique.

La licence de location touristique en Espagne est un permis accordé par l’administration correspondante qui permet aux propriétaires d’exploiter leurs propriétés à des fins touristiques. Toutefois, il convient de noter que toutes les propriétés d’Ibiza ne peuvent pas demander cette licence, car elle est limitée aux résidences indépendantes, bien que son approbation dépende de l’évaluation individuelle de chaque propriété.

Chaque communauté autonome dispose de sa propre réglementation, et dans ce blog, nous vous expliquons quelles propriétés peuvent obtenir cette licence et la procédure à suivre pour l’obtenir à Ibiza, en Espagne.

Il convient de noter qu’à Ibiza, tous les logements ne peuvent pas obtenir ce certificat, car seules les maisons individuelles peuvent en faire la demande (ce qui ne signifie pas qu’il sera accordé, car il faudra analyser chaque logement en particulier).

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des conditions minimales que doivent remplir les propriétés pour obtenir une licence de location touristique à Ibiza, en Espagne :

1. Cédula de Habitabilidad : obligatoire.
2. Emplacement dans la zone touristique : indispensable.
3. Antécédents sans sanctions graves : il ne doit pas y avoir d’infractions légales antérieures.
4. Âge du bien : 5 ans minimum.
5. Certificat d’efficacité énergétique : catégorie D pour les logements construits après le 31 décembre 2007 ; catégorie F pour les constructions antérieures.

En outre, les documents suivants doivent être présentés au conseil local correspondant :

1. déclaration responsable de début d’activité de commercialisation de séjours touristiques dans des logements.
2. Documentation sur la propriété.
3. Plans de la propriété.
4. Il faut indiquer le nombre de lits pour les hôtes, qui ne doit pas dépasser le nombre de personnes légalement autorisées à occuper le bien (comme établi dans la cédula de habitabilidad).
5. Certificat délivré par la mairie attestant que le logement est situé dans la zone de location touristique.

La demande doit certifier que le bien répond à toutes les exigences en matière de location touristique.

Une fois la demande remplie et les frais payés, vous recevrez une licence préliminaire, car en soumettant simplement la demande, vous déclarez que vous remplissez toutes les conditions requises par la loi sur la location et vous pourrez commencer à louer le bien en Espagne immédiatement.

Par la suite, les autorités compétentes procéderont à une inspection du bien afin de vérifier que la réalité est conforme à ce qui a été déclaré précédemment. Si ce n’est pas le cas, l’inscription au registre foncier sera annulée et la propriété sera immédiatement exclue de toute activité liée à la location touristique à Ibiza, en Espagne.

Les frais liés à l’obtention d’une telle licence de location touristique à Ibiza, Espagne, s’élèvent actuellement à 600 euros pour la demande, auxquels s’ajoutent les montants suivants par lit :

Pour conclure, en ce qui concerne les propriétés qui ont déjà une licence de location touristique, elles conservent leur validité et il ne sera pas nécessaire de redemander une telle licence.

Enfin, à titre d’information, à partir de février 2022, un moratoire de quatre ans maximum a été instauré pour la construction de nouveaux logements touristiques, ce qui a eu pour effet de retarder toutes les demandes de nouvelles licences.

Pour plus d’informations sur la licence de location touristique en Espagne et pour savoir si la maison que vous souhaitez acheter peut bénéficier d’une telle licence, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats spécialisés dans les transactions immobilières dans toute l’Espagne.