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Nouvelle obligation pour les locations de courte durée en Espagne : déclaration informative annuelle auprès du Registre foncier espagnol

Le Décret royal 1312/2024 du 23 décembre a introduit une nouvelle obligation légale pour les propriétaires qui louent des biens immobiliers en Espagne pour de courtes durées, que ce soit à des fins touristiques, de vacances ou pour toute autre utilisation temporaire en Espagne.

Conformément à l’article 10.4, les propriétaires sont tenus de déposer tous les douze mois un formulaire informatif de location auprès du Registre foncier espagnol (Registro de la Propiedad) en Espagne, selon le modèle approuvé par le Ministère espagnol du Logement et de l’Agenda urbain.

Cette mesure vise à renforcer le contrôle et la transparence des locations de courte durée en Espagne et à établir une distinction claire avec les contrats de location à usage de résidence permanente régis par la Loi espagnole sur les baux urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos).

Toute personne louant un bien immobilier en Espagne pour de courts séjours doit désormais aller au-delà de la simple détention d’une licence touristique en Espagne et d’un numéro d’enregistrement de location. Une obligation annuelle supplémentaire s’applique, consistant à déclarer certaines informations spécifiques concernant le bien immobilier situé en Espagne.

Afin de conserver le code d’enregistrement du Registre foncier espagnol permettant de commercialiser un bien immobilier en Espagne sur des plateformes de location en ligne, les propriétaires doivent respecter cette nouvelle obligation déclarative. À défaut, le numéro d’enregistrement espagnol peut devenir invalide.

 

Quelles locations de courte durée en Espagne doivent être déclarées ?

Le formulaire informatif doit inclure des données anonymisées relatives à l’ensemble des contrats de location de courte durée en Espagne ne répondant pas à un besoin de logement permanent. Cela comprend notamment les locations de vacances en Espagne, les séjours professionnels ou liés au travail en Espagne, les périodes d’études ou de formation en Espagne, les séjours médicaux en Espagne, ainsi que toute autre utilisation temporaire reconnue par la réglementation espagnole en vigueur.

 

En quoi consiste la déclaration informative pour les locations de courte durée en Espagne ?

Pour chaque bien immobilier enregistré en Espagne, le formulaire doit indiquer le numéro d’enregistrement de location espagnol, l’objet du séjour en Espagne, le nombre d’occupants ainsi que les dates d’arrivée et de départ. En pratique, cette déclaration fonctionne comme un renouvellement annuel indispensable pour continuer à proposer légalement le bien immobilier en Espagne sur des plateformes de location de courte durée.

Si, au cours d’une même année civile, un ou plusieurs numéros d’enregistrement de location ont été attribués au même bien immobilier en Espagne, la déclaration informative annuelle devient obligatoire et doit être déposée pour chaque code d’enregistrement unique attribué par le Registre foncier espagnol en Espagne.

 

Quand le formulaire doit-il être déposé en Espagne ?

L’obligation est entrée en vigueur le 2 janvier 2026. La déclaration doit être déposée chaque année au mois de février en Espagne. Le non-respect de ce délai peut entraîner le retrait du numéro d’enregistrement espagnol, une notification aux autorités compétentes en Espagne et l’interdiction de faire la publicité du bien immobilier en tant que location de courte durée en Espagne.

Le formulaire informatif peut être déposé par le propriétaire enregistré du bien immobilier en Espagne ou par ses conseillers fiscaux espagnols dûment autorisés. Le respect des délais est essentiel afin d’éviter des sanctions en Espagne et de garantir la poursuite légale de l’activité de location de courte durée en Espagne.

 

Que se passe-t-il si le formulaire n’est pas déposé dans les délais en Espagne ?

Le défaut de dépôt du formulaire informatif entraîne, en pratique, la perte du droit d’exploiter le bien immobilier en Espagne en tant que location de courte durée sur des plateformes en ligne.

Si vous avez besoin d’un accompagnement complémentaire, les conseillers fiscaux et avocats multilingues de Welex en Espagne sont à votre disposition pour vous fournir des conseils détaillés afin de respecter ces obligations en Espagne et de protéger votre activité de location.

 

Ruth Rivas, comptable chez Welex, partage dans ce blog ses connaissances sur les obligations fiscales des résidents et non-résidents en Espagne.

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