Par Welex, votre comptable multilingue en Espagne.

Au cours de notre vaste expérience dans notre service comptable nous avons eu de nombreuses demandes de nos clients concernant leurs obligations lorsqu’ils remettent une facture en Espagne.  Nous aimerions donc répondre à certaines de ces questions posées à Welex.

Quand devez-vous délivrer une facture en Espagne ?

Dans le cas où vous exercez une activité économique en Espagne, toutes les personnes ayant une entreprise et une profession sont tenues de délivrer une facture en Espagne et de conserver une photocopie de celle-ci dans leurs dossiers pour chaque livraison de produits et services effectuée.invoice in Marbella

 Elles sont également tenues de remettre une facture en Espagne pour chaque acompte pour des produits ou services qui seront livrés/fournis à une date ultérieure, à l’exception des produits ou services exonérés au sein de la communauté européenne.

Dans quels cas devez-vous remettre une facture en Espagne ?

Toutes les entreprises et les professionnels sont tenus de remettre une facture en Espagne dans les cas suivants : –

  • Lorsque le destinataire de la facture remise en Espagne est une entreprise ou un professionnel recevant les produits et services et agissant en tant que tel.

 

  • Lorsque le destinataire demande la facture en Espagne en raison d’un droit fiscal qu’il peut avoir.

 

  • Pour l’exportation de produits exonérés de TVA, sauf dans le cas des magasins en duty free.

 

  • Livraison intra-communautaire de produits exonérés de TVA.

 

  • Lorsqu’une administration publique ou une personne morale, n’agissant pas en tant qu’entreprise ou que professionnel, reçoit les produits ou services.

 

  • Livraison de produit destiné à être installé ou assemblé avant d’être remis au client, lorsque la procédure finale a lieu dans la zone fiscale espagnole.

 

  • Les ventes à distance et la livraison de produits lorsque celles-ci sont soumises à des taxes spéciales, lorsqu’elles se produisent dans la zone fiscale espagnole.

 

Lorsqu’un contribuable, un entrepreneur ou un professionnel non établi dans la communauté fait un investissement, la preuve comptable de l’opération doit être conservée par le destinataire.  Si une personne imposable établie dans la communauté réalise l’opération le destinataire doit posséder la facture originale remise par le fournisseur qui doit comporter les exigences exposées dans l’article 226 de la directive 2006/112 / CE, du 28 novembre 2006 (directive sur la TVA).

 

Principales exigences formelles d’une facture en Espagne

Les exigences concernant une facture espagnole exposées dans l’article 226 mentionné ci-dessus sont :

1) La date d’émission de la facture.

2) Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs série(s) qui identifie la facture de manière unique.

3) Le numéro d’identification de TVA (cif, dni, nie), avec lequel le contribuable a effectué la livraison des produits ou la prestation de service.

4) Le numéro d’identification de l’acheteur ou du destinataire aux fins de la TVA, avec lequel une livraison de produits ou une prestation de services est reçue par le débiteur fiscal.

5) Le nom complet et l’adresse fiscale du contribuable et de l’acheteur ou du destinataire.

6) La quantité et le type de produits fournis ou la portée et la nature des servies fournis.

 

Conformément à l’article 2.4 de la réglementation régissant les obligations de facturation, tout document accompagnant l’entrée comptable de l’opération sera considéré comme une preuve comptable lorsque la personne qui l’exécute est un entrepreneur ou un professionnel non établi dans le communauté.

 

N’hésitez pas à contacter le meilleur cabinet comptable de Marbella pour vous assurer de respecter toutes les exigences comptables et fiscales en Espagne.