Chez Welex, nous recevons régulièrement des questions concernant l’achat et la vente de biens immobiliers en Espagne. L’une des questions les plus fréquentes porte sur la personne responsable du paiement de l’IBI lors d’une vente.
Dans cet article, nous expliquons clairement ce que prévoit la loi espagnole, la pratique habituelle en Andalousie et la position de la jurisprudence.
Que dit la loi espagnole concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?
En Espagne, le paiement de l’Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI) est régi par la Loi sur les Finances Locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales), article 63. Selon cette loi, l’IBI doit être payé par la personne qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée.
Ainsi, le vendeur — en tant que propriétaire au 1er janvier — est légalement tenu de payer l’IBI pour l’année entière, même si le bien est vendu par la suite.
Que se passe-t-il dans la pratique en Espagne concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?
En Andalousie, il est courant que le vendeur et l’acheteur conviennent d’un partage proportionnel de l’IBI en fonction du temps pendant lequel chacun a été propriétaire.
Cet accord est valable entre les parties et est généralement mentionné dans l’acte authentique. Toutefois, il n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui réclamera toujours le paiement au propriétaire au 1er janvier (le vendeur).
Par exemple, si la vente est conclue le 1er juillet, le vendeur paiera généralement les six premiers mois et l’acheteur les six derniers mois.
Le vendeur peut-il réclamer le remboursement à l’acheteur en Espagne?
Oui. En cas d’accord de répartition, si le vendeur paie la totalité de l’IBI et que l’acheteur ne paie pas sa part, le vendeur pourra en réclamer le remboursement en justice.
Que dit la jurisprudence concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?
La jurisprudence espagnole a établi que, sauf accord contraire, le vendeur qui paie l’IBI peut réclamer à l’acheteur la part proportionnelle correspondant à la période durant laquelle ce dernier a été propriétaire.
Ce principe a été confirmé par le Tribunal Supremo et suivi par les juridictions provinciales.
Conclusion concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne
- Légalement, le propriétaire au 1er janvier (généralement le vendeur) doit payer l’IBI.
- Il est courant de prévoir un partage proportionnel.
- L’administration fiscale réclamera toujours le paiement au vendeur.
- En cas de non-respect de l’accord, une action en justice est possible.
- La jurisprudence confirme la répartition proportionnelle sauf accord contraire.
Chez Welex, nous recommandons d’inclure clairement les modalités de répartition de l’IBI dans l’acte de vente afin d’éviter tout litige ultérieur.
Pour toute information complémentaire ou pour un accompagnement juridique lors de l’achat ou de la vente de votre bien en Espagne, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous serons ravis de vous assister tout au long du processus.
