Notre cabinet d’avocats, économistes et conseillers fiscaux à Marbella a eu connaissance du contenu de la note interne 1/2017 du Service des impôts (AEAT) relative à la gestion des reports et des paiements échelonnés.
Nous pouvons tirer les conclusions suivantes:
1.- En général, elle dit clairement que les impôts répercutés et encaissés ne peuvent pas être reportés.
2.- Il existe des traitements différents, selon si la dette est inferieure ou supérieure à 30.000 euros.
3.- les demandes sont traitées par une application informatique dans le cas d’impôts tel que la TVA, et pour un montant inferieur aux 30.000 €uros mentionnés.
Il est convenable de vérifier le “risque” du contribuable avec le Trésor Public avant de faire la demande, afin d’éviter de dépasser les 30.000 euros.
Selon la note, l’application informatique ne va pas vérifier la réalité des circonstances qui sont alléguées, ni les difficultés de trésorerie ni le fait de ne pas avoir reçu le montant des impôts répercutés.
4.- Impôts qui doivent être répercutés, comme la TVA, d’un montant supérieur a 30.000 euros. Dans ces cas, la concession sera conditionnée a l’accréditation fiable que les impôts répercutés n’ont pas été versés.
Pour cela, avec la demande d’échelonnement, il faudra joindre les documents suivants:
– relation des factures émises impayées avec l’identité des clients, montants, et dates d’échéance.
– justificatifs documentaires qui accréditent qu’elles n’ont pas été réglées.
– relation des factures reçues avec l’identité des fournisseurs et les montants, justifiant leurs paiements et les moyens utilisés.
5.- Tout cela afin d’évaluer si la TVA supportée dans la liquidation a été versée aux fournisseurs ou pas.
6.- Il est signalé expressément que, vu l’impossibilité de reporter ces impôts, les accords de concession incluront une clause qui prévient que, pendant la vigueur du report ou de l’échelonnement, si un versement de TVA répercutée est effectué, le contribuable devra obligatoirement le reversé au Trésor Public.
7.- Conclusions:
– Pour les montants inferieurs à 30.000 €uros le système informatique considère prouver les circonstances alléguées par le simple fait de les faire.
– Pour les montants supérieurs à 30.000 €uros, dans le cas de la TVA, il semble clair qu’il va être très difficile que les demandes de report ou d’échelonnement prospèrent.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes francophone à Marbella dés maintenant, pour vos questions d’ordre fiscal.
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