Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne ou société veuille acheter une autre compagnie, que ce soit pour entreprendre, développer, créer une marque, obtenir des clients ou engager des prestataires.
Facteurs à prendre en compte: transmission de droits et d’obligations.
Un des aspects qui doit être pris en compte si vous souhaitez acquérir une entreprise ou une affaire en Espagne, est la transmission des droits et des obligations dans l’obtention de celle-ci.
Lors de l’achat d’une entreprise ou d’une affaire, il faut aussi prendre en compte de nombreux facteurs et de nombreuses procédures, car il ne s’agit pas uniquement de l’acquisition des actifs corporels comme peuvent être les locaux, matériel, mobilier, etc. Il y a aussi d’autres facteurs à considérer, parfois plus importants, comme les actifs incorporels : la marque, les prestataires et fournisseurs, la situation des locaux, avoir un portefeuille de clients conséquent…
De même, il faut accorder une attention spéciale à la transmission des passifs et responsabilités : si l’ancien propriétaire a des dettes, il faudra analyser quelles sont les obligations envers le service des impôts, les employés, les fournisseurs et prestataires, etc.…
Aspects juridiques à prendre en compte.
Il résulte de la jurisprudence la possibilité de succession de responsabilité pour des infractions commises par l’une d’elles. C’est-à-dire, une personne juridique qui achète une société espagnole peut répondre pour les infractions d’une autre.
Comme le vise le jugement rendu 16 décembre 2015 et dicté par le Tribunal Suprême, où est établi le critère de prévaloir l’identité substantielle entre les entreprises successives au moment de définir les responsabilités.
Même avec un changement nominatif ou une réorganisation de la société, les responsabilités de cette entreprise sont héritées. Les changements juridiques, dans l’organisation interne ou les changements de titulaires n’impliquent pas nécessairement la création d’une nouvelle personne juridique libre de responsabilité.
Il n’existe libération de responsabilité de la société acquise que si l’activité économique et commerciale est paralysée.
Recommandations de Welex, votre avocat et économiste en Espagne.
Il peut être tentant d’acheter une société, cependant, nous recommandons une analyse sur les avantages et les inconvénients au moment de se lancer, évaluant s’il est plus intéressant d’acheter les actifs ou les actions.
Nous recommandons en plus de demander toutes les données de l’entreprise, avec une liste détaillée des dettes et des crédits de l’activité.
Chez Welex nous vous conseillons sur tous les aspects juridiques, commerciaux, fiscaux et du travail, qui surgissent dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle entreprise en Espagne, en vous accompagnant pendant la procédure et fournissant des solutions aux démarches nécessaires pour l’établissement de votre nouvelle société.
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