Peut-être qu’à un moment donné, vous avez eu besoin d’en savoir un peu plus sur les retenues sur les biens immobiliers en Espagne dans les opérations d’achat/vente aux non-résidents en Espagne. Si c’est ainsi, sachez que la législation est différente si la personne qui achète le bien immobilier est résident ou non en Espagne.

 

Aujourd’hui nous allons voir dans cet article ce qu’il arrive quand le vendeur est non-résident, quelles obligations aura l’acheteur auprès du service des impôts et comment effectuer la présentation du formulaire 211.

 

Retenue de 3% sur biens immobiliers pour non-résidents

Prenons comme exemple un non-résident en Espagne, à un moment donné, elle a acheté ou hérité d’un bien immobilier en Espagne, et peut-être que, pour faute d’usage ou afin d’obtenir un bénéfice économique, quelle que soit la raison, elle décide de le vendre, c’est à ce moment que vous entrez dans l’opération, et vous décidez de faire une offre au vendeur avec la chance que celui-ci l’accepte. Parfait, vous êtes nouveau propriétaire.

 

Jusqu’ici tout va bien, mais sachez que vous avez une obligation envers le service des impôts, concrètement, une retenue de 3% du total du prix du bien. Dit autrement, vous êtes obligé de déclarer aux impôts 3% du prix final d’achat du bien que vous avez acquis.

Comment et quand doit être faite la déclaration? Formulaire 211

À partir du mois dans lequel a été réalisée la transmission de ce bien immobilier, l’acheteur est dans l’obligation de présenter le formulaire 211, où est recueilli le montant de la retenue de 3%.

 

Une fois le paiement effectué, l’acheteur doit fournir une copie de la pièce justificative du règlement au vendeur, et aussi le formulaire 211.

 

Il y a une exception quand l’opération d’achat/vente est réalisée par un étranger, l’acheteur sera exempté de présenter le formulaire 211 dans le cas ou le vendeur ait la condition de résident en Espagne dument expédiée par le service des impôts.

 

Une fois cette question éclaircie, sachez que chez Welex, nous comptons sur une équipe d’experts en la matière qui vous conseillera sur tout le nécessaire pour que vous n’ayez pas à vous inquiéter de ce genre d’affaires. Vous êtes libre de contacter un de nos conseillers, nous serons ravis de vous aider.

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