Vous envisagez de vendre un logement appartenant à une société à responsabilité limitée en Espagne ? Vérifiez au préalable s’il s’agit d’un actif essentiel
Au sein de notre cabinet d’avocats et d’économistes, nous conseillons les entreprises et les sociétés dans la planification et la mise en œuvre d’opérations d’achat-vente, en veillant à ce que chaque étape soit réalisée dans le respect de l’ensemble des garanties juridiques et fiscales. L’une des questions qui soulève souvent des doutes concerne la vente d’un logement enregistré au nom d’une société à responsabilité limitée et la nécessité de déterminer si ce bien immobilier constitue un actif essentiel.
Avez-vous décidé de vendre votre logement enregistré au nom d’une société à responsabilité limitée en Espagne ?
Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer et de déclarer devant notaire, dans l’acte de vente, si ce logement constitue un actif essentiel de l’entreprise.
C’est pourquoi nous abordons aujourd’hui la notion d’actifs essentiels au sein de l’entreprise, afin de la clarifier et de déterminer si la vente du logement doit être considérée comme un actif essentiel.

Qu’est-ce qu’un actif essentiel ?
Dans une société à responsabilité limitée en Espagne, un actif essentiel est un bien ou un droit si important que, sans lui, l’entreprise ne pourrait pas continuer à fonctionner normalement ni remplir son objectif principal.
Voici quelques exemples courants :
- Le seul local, bureau ou entrepôt où l’entreprise exerce son activité.
- La marque ou le brevet qui confère de la valeur à son activité.
- Un secteur d’activité qui génère la majeure partie des revenus de la société.
Que dit la loi en Espagne ?
Conformément à la loi sur les sociétés de capitaux (art. 160.f), les dirigeants ne peuvent ni vendre ni céder des actifs essentiels de leur propre chef. Pour ce faire, ils doivent obtenir l’accord des associés lors d’une assemblée générale, comme s’il s’agissait d’une modification des statuts.
Comment savoir si un actif est essentiel ?
S’il représente plus de 25 % du total des actifs de l’entreprise (selon le dernier bilan). Oui, même s’il n’atteint pas cette valeur, s’il est indispensable à l’activité (exemple : le seul entrepôt industriel de l’entreprise).
Pourquoi est-il important de le déterminer ?
Avant de conclure la vente d’un logement appartenant à une société à responsabilité limitée en Espagne, il est essentiel de vérifier si ce bien immobilier est considéré comme un actif essentiel.
Si les gérants vendent un actif essentiel sans l’autorisation de l’assemblée générale, l’opération peut être annulée et les gérants pourraient engager leur responsabilité personnelle.
C’est pourquoi il est conseillé d’examiner au préalable la situation de la société et la nature du bien immobilier avant de se rendre chez le notaire pour la signature.
Avez-vous besoin de conseils ?
Au sein de notre cabinet d’avocats et d’économistes, Welex, nous analysons chaque opération d’achat-vente afin de vérifier le respect de toutes les exigences légales, sociétaires et fiscales.
Si votre société s’apprête à vendre un logement ou tout autre bien immobilier et que vous souhaitez confirmer s’il s’agit d’un actif essentiel ou lever tout doute avant la signature, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous conseiller et de vous accompagner tout au long du processus.
Cet article de blog a été écrit par Maite Arcos, avocate au sein de votre cabinet d’avocats Welex, avec plus de 30 ans d’expérience en droit immobilier sur la Costa del Sol et en droit successoral en Espagne. Welex est votre conseiller fiscal en Espagne, spécialisé en droit des affaires et des sociétés.











