Qu’est-ce que la Déclaration de Biens et Droits à l’Étranger ?

La déclaration de biens et droits à l’étranger est une obligation fiscale en Espagne, qui fait partie de la législation visant à lutter contre la fraude fiscale. Depuis le 1er janvier 2013, toutes les personnes physiques et morales soumises à cette réglementation doivent déclarer les biens et droits qu’elles détiennent en dehors de l’Espagne.

Qui est tenu de déposer cette déclaration ?

Les personnes suivantes sont tenues de déposer cette déclaration :

  • Les personnes physiques résidentes fiscales en Espagne.
  • Les sociétés et établissements à l’étranger dont le titulaire, représentant, bénéficiaire ou personne autorisée réside en Espagne.

L’obligation de déclarer naît lorsque la valeur totale de l’une des catégories de biens suivantes dépasse 50 000 € :

  • Comptes bancaires dans des établissements financiers étrangers.
  • Valeurs mobilières, droits, contrats d’assurance et revenus gérés ou déposés à l’étranger.
  • Biens immobiliers et droits réels immobiliers situés en dehors de l’Espagne.

S’il n’y a pas de dépassement du seuil de 50 000 € dans une catégorie, il n’y a pas d’obligation de déclarer.

Quand est-il obligatoire de présenter à nouveau la déclaration ?

Une fois la déclaration initiale présentée, elle ne devra être renouvelée que si la valeur totale des biens déclarés augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration.

Comment et quand la déclaration doit-elle être présentée ?

La déclaration doit être présentée exclusivement en ligne, à l’aide du formulaire 720, pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.

Le formulaire 720 est une déclaration à caractère informatif, ce qui signifie que sa présentation n’implique pas le paiement direct d’impôts.

Conséquences de la non-présentation du formulaire 720

Le non-dépôt, le dépôt tardif ou la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes dans le formulaire 720 est considéré comme une infraction grave. Les sanctions peuvent être sévères :

  • Une amende de 1 500 € par donnée omise ou incorrecte.
  • Des sanctions supplémentaires prévues par la Loi de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) et la Loi Générale des Impôts.

Compte tenu de la sévérité de ces sanctions, il est essentiel de présenter le formulaire 720 correctement et dans les délais fixés.
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