Dans notre cabinet d’avocats et d’économistes en Espagne, il est assez fréquent de trouver des entreprises ou des travailleurs indépendants qui effectuent une partie de leurs travaux ou activités professionnelles en dehors d’Espagne, où les voyages d’affaire sont fréquents, ce qui génère des factures avec de la TVA a payer a des autorités fiscales étrangères. Donc, si vous êtes un entrepreneur ou une entreprise et vous avez des frais en dehors d’Espagne liée à votre activité professionnelle, comme peuvent l’être les frais d’hébergement ou de transport, cet article vous intéresse.

comptable en espagne

Comment faire une demande de remboursement de TVA sur factures délivrées par des sociétés dans l’Union européenne?

La TVA acquittée à l’étranger n’est pas déductible sur l’impôt sur le revenu, cependant, un professionnel ou une entreprise peuvent demander le remboursement a travers le formulaire 360, toujours étant que le remboursement de la TVA payée sur les marchandises importées ou les services rendus soient d’un pays membre de l’Union européenne.

Dans le cas des pays hors UE, il y a des pays avec des accords de réciprocité, comme Israël, la Norvège, le Canada, la Suisse, Monaco et le Japon entre autres, et vous pourrez faire la demande de remboursement de la TVA mais avec certaines limites.

Comment et quand présenter le formulaire 360?

Lors de la présentation du modèle 360 ​​vous devez prendre en compte:

  1. La demande doit se faire par Internet, sur le site des autorités fiscales espagnoles, qui gère le remboursement. Pour ce faire, vous devez vous inscrire et souscrire au service de DHE (Direction électronique habilité), à moins d’accorder une procuration à un représentant.
  2. Le formulaire doit être compléter avec les données des fournisseurs, des factures et vous devez joindre une copie des factures pour justifier la TVA acquittée.
  3. Le montant minimum, étant donné que la fréquence de présentation varie en fonction de la quantité. A partir de 400 € la demande est faite par trimestre et à partir de 50 €, par an.
  1. En ce qui concerne le délai de présentation du formulaire 360, ils peuvent être présentés le jour suivant la fin du trimestre ou l’année, selon le cas, et jusqu’au 30 Septembre suivant l’année d’émission de la facture.

Si vous souhaitez plus d’informations ou avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous appeler. Chez Welex nous avons une équipe de conseillers fiscaux et comptables experts dans ce domaine.