Dans la continuité de notre  » Guide définitif (ou presque) des droits de succession en Andalousie « , nous aborderons dans le billet suivant ce que sont les  » biens qui peuvent être ajoutés à l’héritage en Espagne »

 

La réglementation de l’impôt sur les successions en Andalousie distingue les biens qui peuvent être ajoutés à l’héritage en Espagne suivants :

 

Quels sont les biens qui peuvent être ajoutés à l'héritage ?

1. Les biens qui peuvent être ajoutés parce qu’ils appartenaient au défunt dans l’année précédant son décès, sauf s’il existe une preuve fiable que ces biens ont été transmis par le défunt et qu’ils sont en possession d’une personne autre qu’un héritier, un légataire, un parent au troisième degré ou le conjoint de l’un d’entre eux ou du défunt. Il suffit de prouver que, à la place du bien manquant, il existe son équivalent en argent, sa contre-valeur ou un autre bien de substitution justifiant le paiement.

 

2. Biens qui peuvent être ajoutés à l’héritage en Espagne, parce qu’ils ont été acquis en usufruit par le défunt dans les trois années précédant le décès. Sont réputés faire partie de la succession les biens et droits qui, au cours des trois années précédant le décès du défunt, ont été acquis à titre onéreux en usufruit et en nue-propriété par un héritier, un légataire, un parent au troisième degré ou le conjoint de l’un d’eux ou du défunt. Cette présomption est renversée par une preuve suffisante que l’acquéreur de la nue-propriété a versé au cédant l’argent ou lui a donné des biens ou des droits de valeur équivalente, suffisants pour son acquisition.

 

3. Les biens qui peuvent être ajoutés à la succession parce que le défunt a transféré sa nue-propriété dans les cinq années précédant le décès. Il sera présumé que les biens et les droits cédés par le défunt à titre onéreux au cours des cinq années précédant son décès, en réservant l’usufruit des mêmes ou d’autres de l’acquéreur, ou tout autre droit viager, feront partie de la succession, sauf lorsque la cession est réalisée à la suite d’un contrat de rente viagère conclu avec une entité légalement dédiée à ce type d’opération. Cette présomption est renversée par une justification suffisante que la succession contient de l’argent ou d’autres actifs reçus en contrepartie du transfert de la nue-propriété pour une valeur équivalente.

 

4. Les actifs qui peuvent être ajoutés en cas d’endossement de titres ou d’effets. Il est présumé que les titres et effets déposés dont les récépissés ont été endossés font partie de la succession, si avant le décès de l’endosseur ils n’ont pas été retirés ou si l’endossement n’a pas été inscrit dans les livres du dépositaire, et les titres nominatifs qui ont également fait l’objet d’un endossement, si le transfert n’a pas été inscrit dans les livres de l’entité émettrice avant le décès du défunt.

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