Chez Welex, cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, nous répondons à l’une des questions les plus fréquentes parmi les contribuables étrangers qui paient leurs impôts en Espagne dans le cadre du régime fiscal spécial pour les travailleurs expatriés, plus connu sous le nom de « Loi Beckham ».

Une personne physique résidente en Espagne sous ce régime peut-elle compenser des plus-values avec des moins-values dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (IRPF) ?

Non. Ceux qui sont imposés au titre de la « Loi Beckham » ne peuvent pas compenser les plus-values et les moins-values dans leur déclaration IRPF. Dans ce régime, les revenus sont imposés cumulativement, sans possibilité d’appliquer les règles de compensation prévues dans le régime ordinaire de l’IRPF.

Qu’est-ce que la Loi Beckham ?

Le régime fiscal spécial pour les travailleurs expatriés est réglementé à l’article 93 de la Loi 35/2006 de l’IRPF.
Il permet aux personnes physiques qui acquièrent la résidence fiscale en Espagne du fait de leur transfert professionnel d’opter pour une imposition comme s’ils étaient non-résidents, bien qu’ils demeurent formellement contribuables de l’IRPF.

La conséquence est claire :

  • L’imposition s’effectue selon les règles de l’Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

  • La charge fiscale est simplifiée et peut, dans certains cas, être plus avantageuse.

  • Mais certains avantages fiscaux sont perdus, comme la compensation des revenus patrimoniaux.

Pour en savoir plus sur la Loi Beckham, vous pouvez consulter ce blog.

Position de l’Administration fiscale

La Direction Générale des Impôts (DGT) a confirmé dans plusieurs consultations contraignantes, comme la V2195-22 du 21 octobre 2022, que dans le cadre de ce régime les revenus obtenus en Espagne sont imposés de manière cumulative, sans possibilité de compensation entre eux.

C’est-à-dire :

  • Il n’est pas possible de compenser des plus-values avec des moins-values.

  • La compensation entre d’autres types de revenus n’est pas autorisée non plus.

Jurisprudence et décisions connexes

Bien qu’il n’existe pas d’arrêts directs des juridictions supérieures sur cette question dans le cadre de la Loi Beckham, on trouve des décisions illustratives dans le cadre général de l’IRPF.

Par exemple, le TEAC (31/05/2021, Résolution n° 00/03746/2020/00/00) a analysé les limitations de la déductibilité de certaines moins-values patrimoniales. S’il existe déjà des restrictions dans le régime ordinaire, elles sont encore plus strictes dans le régime spécial.

Analyse et avertissements

Le régime spécial a été conçu pour attirer les talents internationaux, en offrant une fiscalité plus favorable et simplifiée.
Mais cet avantage s’accompagne de contreparties :

  • Il n’est pas permis d’appliquer les déductions ou compensations prévues dans le régime ordinaire.

  • Le contribuable doit accepter une imposition moins flexible.

En ce sens, il est important que tout expatrié qui envisage de recourir à la Loi Beckham évalue non seulement les avantages, mais aussi les restrictions fiscales qu’elle implique.

Conclusion

En résumé, les contribuables imposés dans le cadre du régime fiscal spécial pour travailleurs expatriés (« Loi Beckham ») ne peuvent pas compenser des plus-values avec des moins-values dans leur déclaration IRPF.

Il s’agit d’une limitation claire, réitérée par la législation et l’administration fiscale espagnoles, qui doit être prise en compte avant d’opter pour ce régime fiscal.

Chez Welex, avocats et économistes à Marbella, nous conseillons aussi bien les résidents fiscaux ordinaires que les expatriés relevant de la Loi Beckham, en offrant un service global de planification fiscale.