Droit privé en Espagne

Il existe de nombreuses questions quant à la législation sur le droit privé en Espagne.

Les informations correctes dans ce type de cas peuvent réduire ou augmenter le montant à payer comme impôts, il existe des données qui doivent être prises en compte dans chaque cas; testaments et gestion des successions; régimes de succession; Taxe de séjour; droits de succession; achats immobiliers; propositions de réforme.

Pour une liste complète des questions et réponses juridictionnelles, contactez-nous.

Quelques détails à prendre en compte:

Impôt sur le revenu des personnes physiques

1. Quand commence et termine l’exercice officiel et quelles sont les dates de paiement des impôts?

Les dates de paiement des impôts sont fixées pour chaque année et sont normalement prévues entre le 1er mai et le 30 juin.

L’impôt sur le revenu des non-résidents doit être liquidé lorsque qu’on obtient des revenus. Le paiement doit être effectué dans les 20 premiers jours après chaque trimestre de l’année. Pour les revenus provenant de la vente de biens immobiliers, le paiement doit être effectué dans les trois mois suivant le mois de l’opération.

Les impôts sur les successions sont pris en compte fiscalement au moment du décès et doivent être payés dans les six mois suivants. Les impôts sur les donations sont accumulés au moment du don et doivent être payés dans le mois qui suit la date du don.

L’impôt sur le patrimoine est enregistré le 31 décembre et le délai de paiement coïncide avec celui de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Domicile et résidence en Espagne 

2. Quelles sont les obligations fiscales en fonction du domicile et de la résidence que l’on possède? Comment influencent-ils sur le paiement des impôts en Espagne?

La responsabilité fiscale en Espagne est déterminée par la notion de résidence permanente: une personne est considérée comme résident permanent en Espagne lorsqu’elle remplit une des circonstances suivantes:

• Une personne qui passe plus de 183 jours par an en Espagne est considérée comme un résident fiscal. Les absences temporaires sont considérées comme un temps de résidence en Espagne, à moins de fournir un certificat de résidence délivré par un autre pays.

• Lorsque le centre principal d’activités ou d’intérêts commerciaux de l’individu se trouve directement ou indirectement sur le territoire espagnol.

• Que le conjoint/e et les enfants mineurs résident de manière permanente en Espagne, il s’agira de la résidence fiscale de l’individu, sauf preuve du contraire.

Ces critères de résidence s’appliquent à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à l’impôt sur le patrimoine, aux droits de succession et à l’impôt sur les donations, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer à l’impôt sur les successions et les donations. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez nous contacter.

Même s’il n’y a pas de résidence permanente en Espagne, il peut y avoir une obligation fiscale, par exemple, lorsque les revenus sont obtenus en Espagne ou lorsque les actifs ou les droits sont ou peuvent être exercés ou remplis en Espagne.

Impôts a la sortie du pays

3. Existe-t-il des impôts en Espagne quand une personne s’en va (par exemple, une taxe de sortie)? Y a-t-il d’autres conséquences au moment de partir (notamment en ce qui concerne les personnes domiciliées en Espagne)?

Le 1er janvier 2015, l’Espagne a introduit une taxe de sortie. Les personnes qui ont été résidents permanents pendant au moins dix ans au cours des 15 dernières années et qui cessent d’être résidents sont assujetties à l’impôt sur tout bénéfice de capital provenant d’actions ou de participations dans tout type d’entité.

Cette taxe ne sera obligatoire que si certains facteurs sont donnés:

La valeur totale de ces actifs dépasse 4 millions d’euros.

L’individu a une participation d’au moins 25% dans une entité et sa valeur dépasse un million d’euros. Dans ce cas, les taxes sont payées uniquement sur le bénéfice qui se suppose comme découlant de cette participation.

Si le changement de résidence est temporaire et que certaines conditions sont remplies, la taxe due peut être différée de cinq ans si la garantie appropriée est présentée (de préférence une garantie bancaire ou un endossement sur certains des titres détenus par l’individu). Si le report de la taxe n’est pas demandé, lors de la reprise de la résidence en Espagne, l’individu aura le droit de demander le remboursement de la taxe payée.

Si vous déménagez dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) avec lequel l’Espagne dispose d’un échange d’informations, aucune taxe n’est appliquée, sauf si:

Les actifs sont finalement transférés entre autres personnes.

Que l’individu change de résidence dans un pays qui n’appartient pas à l’UE ou à l’EEE avant qu’une période de dix ans ne se soit écoulée depuis son départ d’Espagne.

Pour pouvoir bénéficier du régime d’ajournement de l’UE ou de l’EEE, une personne doit communiquer sa nouvelle adresse (et les changements d’adresse ultérieurs) à l’administration fiscale espagnole en utilisant le formulaire correspondant à cet effet.

Outre l’impôt de sortie, les personnes qui cessent d’être résidentes doivent inclure dans leur déclaration d’impôt tout les revenus imposables survenus.

Résidents temporaires

2. En Espagne, existe-t-il des règles fiscales spéciales susceptibles d’affecter les résidents temporaires dans le pays?

Les personnes qui achètent une résidence en Espagne pour des raisons professionnelles peuvent choisir de payer des impôts pour l’exercice au cours duquel ils déménagent en Espagne et au cours des cinq exercices suivants en tant que non-résidents si des conditions spécifiques sont remplies. Il y a quelques exceptions, comme celle des athlètes professionnels, où cela ne s’applique pas.

Que se passe-t-il si j’ai des impôts impayés et que je ne les paie pas? 

Si vous ne payer pas une ou les deux taxes de non-résidents, alors:

• Vous pourriez être obligé de payer des intérêts de retard et des pénalités.

• Vous pourriez être inclus dans l’une des campagnes de fraude fiscale.

• Votre compte bancaire peut être saisi et entraîner le non-paiement des règlements de factures des fournisseurs de services (électricité, eau, téléphone…)

Comment sont-ils informés?

L’administration fiscale espagnole a de plus en plus recours aux croisements d’informations pour identifier les irrégularités. Cela comprend:

• contrôler la consommation d’électricité

• vérifier vos données dans le registre foncier

Puis-je avoir un problème fiscal et ne pas être informé?

• L’administration publique envoie généralement une lettre à votre adresse postale (ce qui, si vous ne vous y trouvez pas, peut poser problème:

• la lettre sera renvoyée à l’administration fiscale espagnole

• une notification sera envoyée au BOE (Bulletin officiel) et vous seriez considéré comme ayant été informé

• Si vous ne répondez pas à la notification, votre compte bancaire peut être saisi

Que devrais-je faire?

• Assurez-vous que vos impôts non-résidents sont payés en temps et en heure.
• Vérifiez votre statut auprès des autorités fiscales espagnoles
• Vérifiez que vous recevez vos notifications de façon correcte, c’est-a-dire que vous disposez d’une adresse postale correcte.
• Contactez notre bureau d’avocats spécialisé à Marbella Welex!

Quelques taxes

Qu’est-ce que l’impôt sur les biens immobiliers?

L’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) est une taxe municipale qui doit être payée par le propriétaire de chaque maison :

• Cette taxe correspond à la mairie où se trouve la propriété

• Elle doit être payée annuellement

• La date de paiement de cette taxe dépend de la mairie et de la province où se trouve la propriété

• Elle se base sur la valeur cadastrale de la propriété

Quand doit être payée la taxe sur la location?

Si vous êtes non-résident et que vous louez votre propriété, vous devez payer la taxe de location en Espagne. Ceci doit se faire chaque à la fin de chaque trimestre:

20 avril

20 juillet

20 octobre

20 janvier

Nous recommandons aux non-résidents d’avoir un représentant fiscal. Chez Welex, nous serons ravis de vous aider.

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