Welex, cabinet d’avocats et d’experts-comptables de la Costa del Sol, vous explique en détail le document privé d’acceptation de l’héritage en Espagne.

L’acceptation d’une succession en Espagne peut être tacite, par l’accomplissement d’actes qui impliquent une volonté non équivoque de devenir héritier.

Elle peut également être acceptée expressément, par la signature d’un document public (acte espagnol de distribution et d’acceptation de l’héritage) devant un notaire, ou par la signature d’un document privé.

L’un des professionnels de Welex, cabinet d’avocats leader en Espagne, explique ci-dessous comment accepter une succession par le biais d’un acte sous seing privé, également connu sous le nom de « demande privée ».

 

Il s’agit d’un document rédigé par un gérant, un conseiller ou un avocat, dont le contenu est similaire à l’acte qui serait signé devant un notaire, sans que ce dernier n’ait à intervenir.

Le document doit contenir au moins:

 

  1. Les coordonnées du défunt et la date du décès
  2. Les détails du testament ou de la déclaration d’héritiers.
  3. Coordonnées des personnes intéressées par l’héritage, ainsi que leur lien de parenté avec le défunt.
  4. Il faut dresser un inventaire de tous les biens que possédait le défunt au moment de son décès, ainsi qu’une évaluation de ceux-ci.
  5. Il faut procéder à la répartition des biens entre les héritiers, en suivant les instructions données dans le testament.
  6. Le testament doit être signé par tous les héritiers, ce qui montre leur accord.

 

Pour que ce document soit valide, efficace et légal en Espagne, il doit être accompagné des documents suivants :

 

– L’acte de décès.

– Certificat de dernières volontés.

– Testament ou, le cas échéant, déclaration des héritiers.

– Le livret de famille, pour attester du lien de parenté.

– Certificats bancaires, pour accréditer les comptes et les montants détenus au moment du décès.

– Pour accréditer les biens immobiliers, les actes de vente ou les simples notes de ceux-ci.

 

En résumé, il faut fournir des documents pour tous les biens inclus dans l’inventaire en Espagne.

Cependant, si l’on souhaite inscrire au registre foncier les biens au nom de l’héritier en Espagne, les seuls documents acceptés par le registre sont les actes notariés publics, de sorte que, pour ce faire, l’héritage doit être accepté devant un notaire, la demande privée n’étant pas valable, à une seule exception près, lorsqu’il s’agit d’un seul héritier.

 

Dans ce dernier cas, lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, la loi permet à l’acte sous seing privé dans lequel l’héritage est accepté d’avoir accès au registre foncier, et la propriété des biens peut être modifiée, sans qu’un acte signé devant un notaire en Espagne soit nécessaire.

 

Pour ce faire, un notaire devra légitimer la signature de l’héritier, attestant ainsi que la signature contenue dans l’acte sous seing privé appartient à l’héritier.

 

Si vous avez des questions sur le document privé d’acceptation de l’héritage en Espagne, ou sur des questions comptables ou fiscales, n’hésitez pas à contacter nos bureaux, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.