Le 30 avril se rapproche, date à laquelle la plupart des sociétés en Espagne doivent remplir une de leurs obligations, la présentation et la légalisation des livres comptables.
Vous avez une entreprise en Espagne? Alors sachez qu’il est important d’effectuer la présentation et l’enregistrement des livres comptables auprès du Registre du Commerce.
Que sont les livres comptables?
Il s’agit de “livres” dans lesquels s’enregistre la comptabilité d’une société en Espagne. Les livres comptables peuvent être obligatoires ou volontaires et ils sont régulés dans le code du commerce, articles 25 à 33 inclus. (Voir Code du Commerce)
Comment présenter les livres comptables en Espagne?
La manière la plus fréquente pour la présentation est une présentation numérique.
- A) Les livres comptables d’une entreprise en Espagne peuvent être présentés sur un CD avec l’information enregistrée, auprès du Registre du Commerce de la province dans laquelle se trouve le siège social de la société.
- B) Par Internet (online).
La préparation des fichiers se réalise à travers des programmes comptables qui disposent de cette fonction ou à travers des programmes informatiques facilités para le Registre du Commerce lui-même.
Qui doit présenter les livres comptables?
Ceci est régulé dans le Code du Commerce, et il s’agit fondamentalement de n’importe quelle société qui soit inscrite au Registre du Commerce en Espagne.
Quand doivent être présentés les livres comptables en Espagne?
Toutes les figures sociétaires inscrites au Registre du Commerce espagnol doivent présenter les livres comptables dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice fiscal.
Existe-t-il des sanctions pour non présentation des livres comptables d’une société en Espagne?
En ce qui concerne la faute de dépôt des Comptes Annuelles, il est vrai qu’il existe des sanctions, mais ce n’est pas le cas en ce qui concerne les livres comptables.
Les livres comptables ont une valeur probatoire devant les organismes publics (service des impôts) et devant les tribunaux.
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