Depuis Welex, cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, nous vous apportons toute l’information concernant les réductions d’impôts en Andalousie.

La loi 5/2021 du 20 octobre contient toutes les modifications et réductions de la taxe de transfert et du droit de actes juridiques documentés en Andalousie.

réductions d'impôts Andalousie

Le 27 avril dernier, la Junta de Andalucía a indiqué dans son décret-loi 7/2021 la réduction des impôts susmentionnés, avec une validité exclusive jusqu’au 31 décembre 2021. Mais il y a de la lumière au bout du tunnel. Puisque, avec cette nouvelle loi approuvée par le Parlement d’Andalousie, cette situation sera maintenue.

Par conséquent, et en règle générale, en ce qui concerne l’impôt sur les droits de transfert et le droit de timbre en Andalousie, dans la modalité des transferts de propriété onéreux, l’impôt applicable au transfert de biens immobiliers, ainsi qu’à la constitution et au transfert de droits sur ces derniers, est réduit. Ainsi, les taux de 8%, 9% et 10% seront réduits indéfiniment à un taux général unique de 7%. De même, le taux d’imposition des actes juridiques documentés en Andalousie pour les actes notariés passera d’un taux de 1,5% à 1,2%.

Ces réductions fiscales en Andalousie sont destinées à promouvoir une politique de logement social. Dans certains cas, ces réductions sont encore plus importantes afin de permettre l’accès au logement des personnes de moins de 35 ans, des familles nombreuses ou des personnes handicapées.

 

Nous vous informons ci-dessous des taux d’imposition réduits applicables aux transferts de propriété, pour autant que certaines des conditions suivantes soient remplies :

  1. Taux de 6% : Ce taux sera appliqué à condition que le bien soit utilisé comme résidence principale de l’acquéreur et que la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros.
  2. Taux de 3,5% : Ce taux sera appliqué à condition que l’acquéreur ait moins de 35 ans, que le bien soit destiné à la résidence habituelle de l’acquéreur et que la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros.
  3. Taux de 3,5% : Ce taux sera appliqué à condition que l’acheteur soit considéré comme une personne handicapée, que le bien soit utilisé comme résidence principale et que la valeur du bien ne dépasse pas 250 000 euros.
  4. Taux de 3,5% : Ce taux sera appliqué à condition que l’acheteur soit considéré comme un membre d’une famille nombreuse, que le bien soit destiné à la résidence principale de la famille et que la valeur du bien ne dépasse pas 250 000 euros.
  5. Taux de 3,5% : Il sera appliqué à condition que l’acheteur soit considéré comme une victime de violence domestique, que le bien soit utilisé comme résidence habituelle et que la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros.
  6. Taux de 3,5% : Il sera appliqué à condition que l’acheteur soit considéré comme une victime du terrorisme ou une personne affectée, que le bien soit destiné à sa résidence habituelle et que la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros.
  7. Taux de 3,5% : Ce taux sera appliqué à condition que le bien à acquérir soit situé dans une commune présentant des problèmes de dépeuplement, que le bien soit destiné à la résidence principale de l’acheteur et que la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros.

 

Welex accueille favorablement cette réductions d’impôts en Andalousie. Dans notre cabinet d’avocats et d’économistes de Marbella, nous disposons d’une équipe experte dans le processus d’achat et de vente de biens immobiliers en Espagne, qui est constamment mise à jour des nouvelles mesures applicables en matière fiscale et juridique.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous pourriez avoir, nous serons heureux de vous aider.