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Testament en Espagne pour les étrangers propriétaires: Est-ce obligatoire ?

Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne et que vous possédez un bien en Espagne, il est fortement recommandé d’établir un testament devant un notaire espagnol. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cette démarche permet d’éviter d’éventuelles complications juridiques pour vos héritiers.

Pourquoi rédiger un testament en Espagne ?

L’entrée en vigueur du Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet, qui régit la succession au sein de l’UE et introduit le Certificat successoral européen, rend essentiel de préciser dans votre testament la loi applicable à votre succession. Vous pouvez choisir soit la loi de votre nationalité, soit celle de votre dernière résidence habituelle.

Même si vous avez déjà rédigé un testament dans votre pays d’origine, son exécution peut entraîner des complications, notamment en ce qui concerne son interprétation et sa reconnaissance dans d’autres pays. Vos héritiers pourraient être contraints de légaliser un testament étranger, de prouver qu’il s’agit bien de votre dernière volonté, de le traduire en espagnol et d’obtenir une apostille conformément à la Convention de La Haye. Cette procédure peut s’avérer fastidieuse et chronophage.

Pour les testaments établis avant le 17 août 2015 dans votre pays de résidence ou de nationalité, il est possible qu’ils ne soient pas entièrement conformes au règlement européen. Il arrive fréquemment qu’aucun choix clair de la loi applicable ne soit mentionné : soit la loi de votre dernière résidence habituelle, soit celle de votre nationalité. Notre cabinet d’avocats, Welex, peut vous assister dans la révision et l’adaptation de votre testament afin qu’il soit en accord avec la réglementation en vigueur.

En rédigeant un testament en Espagne, vous pouvez désigner explicitement vos héritiers. Vous pouvez préciser que ce testament ne concerne que vos biens situés en Espagne et qu’il est conforme aux lois de votre nationalité ou de votre résidence, selon la loi applicable choisie.

Avantages de rédiger un testament en Espagne

  1. Un coût réduit : Sans testament, vos héritiers devront entreprendre des démarches juridiques complexes pour déterminer leurs droits successoraux et leurs parts respectives. Le coût de rédaction d’un testament est généralement bien inférieur aux frais et aux efforts que vos héritiers devraient engager en son absence.
  2. Un gain de temps : Un testament espagnol permet à vos héritiers d’économiser un temps précieux et d’éviter des formalités administratives fastidieuses. Il est important de noter que l’impôt sur les successions en Espagne doit être réglé dans un délai de six mois après le décès.
  3. Clarté et sécurité juridique : En exprimant clairement vos volontés, vous réduisez le risque de litiges entre héritiers et vous assurez que votre succession sera répartie conformément à vos souhaits.

Les risques potentiels de ne pas avoir de testament en Espagne

Si vous décédez sans testament en Espagne ou en y résidant une partie de l’année, les tribunaux espagnols pourraient décider que votre succession doit être régie par la loi espagnole, laquelle impose certaines restrictions.

En Espagne, lorsqu’il existe des héritiers réservataires (enfants ou descendants, conjoint et/ou ascendants), la succession est répartie en trois parts égales :

  • Le tiers de la légitime stricte (Tercio de legítima estricta): Cette portion est intouchable et doit obligatoirement être attribuée aux enfants et descendants (ou aux parents s’il n’y a pas de descendants). Elle est divisée à parts égales entre tous les enfants, sans possibilité de modification par le testateur.
  • Le tiers d’amélioration (Tercio de mejora): Il est également destiné aux héritiers réservataires, mais le testateur peut choisir de favoriser un ou plusieurs enfants ou descendants. L’usufruit de cette part peut être attribué au conjoint survivant.
  • Le tiers de libre disposition (Tercio de libre disposición) : C’est la seule part que le testateur peut attribuer librement à toute personne, qu’elle soit ou non héritier réservataire.

Sans testament, votre succession sera automatiquement répartie selon ces règles, qui peuvent ne pas correspondre à vos volontés personnelles.

Comment Welex peut vous assister

Notre cabinet d’avocats à Marbella est à votre disposition pour vous conseiller sur les formalités de rédaction et de signature d’un testament en Espagne. Il vous suffit de nous fournir :

  • Les noms de vos héritiers,
  • Votre choix de la loi applicable (loi nationale ou celle de votre dernière résidence),
  • La répartition de vos biens.

Nous vous recommandons de limiter la répartition aux biens situés en Espagne, à condition que cela respecte les exigences de votre nationalité. Vous recevrez un projet de testament en deux colonnes : en espagnol et dans votre langue nationale.

Une fois que tout est clair, nous vous accompagnerons chez le notaire pour la signature du testament. Assurez-vous que votre passeport est valide à cette date.

Anticipez les préoccupations futures de votre famille et de vos héritiers en rédigeant et en officialisant votre testament en Espagne. Chez Welex, Avocats & Experts-Comptables à Marbella, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.

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En consultant ces ressources, vous obtiendrez une compréhension approfondie de l’importance de rédiger un testament en Espagne ainsi que des aspects juridiques qui y sont liés.

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