Vous possédez un appartement ou une maison dans la région de Valence et vous souhaitez la destiner à la location touristique ? Notre cabinet d’avocats à Marbella, Welex, vous donne les points à prendre en compte lors de la location d’un appartement à fins touristiques. 
1- Le numéro d’enregistrement attribué à chaque propriété et sa catégorie doivent être inclus sur tous les supports publicitaires réalisés.
Sachez que s’il s’agit d’une société de gestion, celle de l’appartement et de différents appartements du même bâtiment, il suffira de publier le numéro d’enregistrement de la société de gestion.
Les appartements touristiques enregistrés devront afficher, visiblement à l’entrée, à l’intérieur ou à l’extérieur, l’identification correspondant à leur condition, d’appartement touristique, leur catégorie et leur numéro d’enregistrement.
2- Il n’existe aucune option de dédier à la location touristique une ou plusieurs chambres de l’appartement, et le propriétaire ne peut pas vivre dans une maison louée. Par conséquent, la propriété doit être louée comme une seule unité.
3- La propriété doit être en parfait état d’habitabilité, en accord à sa catégorie.
4- La propriété doit être en parfait état de conservation, propre et munît des services depuis le jour d’occupation accordé, avec les installations en parfait état de marche.
5- La publicité et la gestion des propriétés touristiques sont adaptées aux exigences de véracité, d’objectivité et de bonne foi, offrant au client ou usager l’information suffisante sur les caractéristiques de celles-ci, les conditions d’utilisation et les avantages compris dans les services contractés.
6- Les appartements touristiques doivent être classés dans les catégories suivantes : supérieure, première et standard.
Sachez que les installations et services des appartements touristiques doivent se maintenir, à tout moment, dans les conditions, exigences et qualités qui déterminent leur classification et catégorie.
7- Selon le décret 19/1997, du 11 février, du conseil régional, tous les appartements touristiques ont l’obligation de fournir à leurs clients une facture détaillant, de manière claire, les services fournis par concepts.
Les appartements touristiques sont obligés de maintenir un duplicata des factures afin que les autorités compétentes puissent les vérifier, si nécessaire.
Les données qui doivent apparaitre sur les factures sont, entre autres, le nom de l’établissement ou appartement, le nom du client, le numéro ou identification du logement assigné, le nombre de personnes logées, la date d’entrée et la date de sortie et la date à laquelle la facture est établie.
8- Dépôt: Les propriétés ou les sociétés de gestion d’appartements touristiques peuvent demander une caution d’une somme qui, à moins d’accord contraire, ne sera jamais supérieure à 250 euros.
Cette caution sera également utilisée pour répondre à l’augmentation du nombre des occupants, dans le cas où le logement est effectivement utilisé par plus de personnes que celles autorisées pour celui-ci, selon le prix convenu avec le propriétaire ou alternative pour finaliser le contrat.
Conformément à l’accord contenu dans le contrat, une fois terminé, après avoir effectué la révision du logement, la caution sera remboursée au client avant les déductions qui pourront être applicables.
9- Selon la loi 3/1998, du 21 mai, de la “Generalitat de Turismo de la Comunitat Valenciana”, les amendes en cas de non-respect des exigences indiquées ci-dessus, pourront se situer entre 600 à 90.000 euros selon leur gravité.
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