Chez Welex Avocats et économistes, nous accompagnons les acheteurs nationaux et internationaux tout au long du processus d’acquisition de logements neufs en Espagne. L’une des questions qui nous est le plus souvent posée concerne les défauts pouvant apparaître après la remise du logement et les recours juridiques permettant d’exiger leur réparation.
Si vous êtes en train d’acheter ou avez déjà acheté un logement en cours de construction en Espagne, cet article pourrait vous intéresser.
L’achat d’un logement neuf en Espagne
Sur la Costa del Sol, notamment à Marbella et dans ses environs, de nombreux programmes immobiliers neufs sont en cours de développement. Il s’agit de logements que les futurs propriétaires réservent pendant la phase de construction, en effectuant des versements périodiques destinés à financer la réalisation du programme.
Une fois la construction achevée, on procède à la signature de l’acte notarié de vente devant notaire, officialisant ainsi l’acquisition et la remise des clés du logement.
Défauts constatés après la remise du logement en Espagne
Il est fréquent que, lorsque les acheteurs visitent leur logement pour la première fois après la remise des clés, ils constatent une ou plusieurs anomalies, telles que des fissures, des problèmes d’humidité, des défauts de peinture, des défauts de finition ou d’autres incidents.
C’est pourquoi les promoteurs accordent généralement un délai d’environ 15 jours à l’acheteur pour inspecter le logement et dresser une liste des défauts. Ce document permettra au promoteur de procéder à la réparation des problèmes constatés dans les plus brefs délais.
Que se passe-t-il si le promoteur ne réagit pas ?
Si le promoteur ignore la liste des défauts ou ne répare pas tous les défauts détectés, le propriétaire n’est pas pour autant sans recours.
Outre la possibilité de faire valoir ses droits directement auprès du promoteur, la législation espagnole prévoit certaines garanties obligatoires pour les logements neufs. Parmi celles-ci figure notamment l’assurance décennale contre les dommages, une garantie que la loi sur l’aménagement du bâti (LOE) impose de souscrire afin de protéger les propriétaires contre certains dommages pouvant survenir dans le logement.
Délais de réclamation selon la loi sur l’aménagement du bâti (LOE) en Espagne
La LOE fixe différents délais de garantie en fonction du type de défaut :
- 1 an : défauts de finition ou de revêtement, qui correspondent généralement à ceux figurant dans la liste initiale des défauts.
- 3 ans : défauts affectant l’habitabilité du logement.
- 10 ans : dommages structurels compromettant la stabilité ou la sécurité du bâtiment.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance décennale et l’étendue de ces garanties, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
Notre recommandation
Chez Welex Avocats et économistes, cabinet basé à Marbella et spécialisé en droit immobilier, nous recommandons à l’acheteur, avant d’accepter définitivement la remise du logement, de se faire accompagner par un technicien spécialisé qui effectuera une inspection complète du bien immobilier.
En cas de détection d’anomalies, ce professionnel pourra établir un rapport technique ou une liste des défauts, facilitant ainsi la réclamation auprès du promoteur immobilier et, le cas échéant, l’exercice des actions en justice correspondantes dans les délais fixés par la loi.
Cette contribution est l’œuvre d’Ana Sánchez, avocate chez Welex spécialisée en droit immobilier et de l’urbanisme, avec une approche analytique et orientée client.
