Comment est imposée en Espagne la cession d’un bien immobilier en cours de construction et en quoi consiste-t-elle exactement ?
Si vous envisagez d’acheter un bien en cours de construction ou d’investir dans l’immobilier, il est important de connaître ce mécanisme. Peu connu, il est pourtant très pertinent : la cession d’un bien en cours de construction.
Il s’agit d’une opération de plus en plus fréquente, notamment dans des situations d’investissement. Il est également recommandé de bien comprendre les conséquences fiscales et juridiques avant de prendre une décision.
Welex, cabinet d’avocats à Marbella, vous accompagne pour le comprendre et le gérer en toute sécurité.

En quoi consiste la cession d’un bien en cours de construction en Espagne ?
La cession a lieu lorsqu’une personne ayant signé un contrat de vente avec un promoteur décide de transférer ce contrat à un tiers.
Autrement dit, l’acheteur initial n’acquiert pas le bien et ne signe pas l’acte notarié. Il cède sa position contractuelle, qui est reprise par une autre personne.
Ce type d’opération intervient généralement pour plusieurs raisons :
• Le bien a pris de la valeur depuis la signature du contrat
• Des changements personnels ou financiers du premier acheteur
• Des stratégies d’investissement immobilier
S’agit-il d’une vente classique ?
Non, pas exactement.
Même si cela peut sembler similaire, la propriété du bien n’est pas transférée lors d’une cession. Seul un droit personnel est transmis : la position contractuelle. Cela s’explique par le fait que le bien n’est pas encore inscrit juridiquement au registre foncier.
Pour cette raison, la cession intervient avant la signature de l’acte authentique. De plus, son traitement juridique et fiscal diffère de celui d’une vente classique.
Comment est imposée la cession d’un bien en cours de construction en Andalousie ?
Si le cédant n’agit pas en tant que professionnel ou entrepreneur, cette opération n’est pas soumise à la TVA en Andalousie.
En revanche, elle est soumise aux droits de mutation (ITP).
Quel taux d’ITP s’applique ?
En Andalousie, depuis la réforme de 2021, le taux général de l’ITP est de 7 %.
Ce taux s’applique à la valeur réelle du bien au moment de la cession.
Qui doit payer l’impôt ?
Le cessionnaire est responsable du paiement, c’est-à-dire la personne qui acquiert les droits et devient le nouvel acheteur.
Où et quand déclarer en Espagne ?
L’impôt doit être déclaré auprès de l’Agence fiscale d’Andalousie.
Le délai est de 30 jours ouvrables à compter de la signature du contrat de cession.
En résumé
La cession d’un bien en cours de construction est une opération légale. Pour les investisseurs et les particuliers, elle peut représenter une opportunité intéressante.
Cependant, elle implique des obligations fiscales et des aspects juridiques qui doivent être examinés avec soin afin d’éviter des coûts ou risques imprévus.
Chez Welex, nous analysons chaque situation de manière individualisée et vous accompagnons tout au long du processus. Car pour prendre les bonnes décisions dans le secteur immobilier, il ne suffit pas d’avoir une opportunité : un conseil juridique adéquat est indispensable.
Cet article a été rédigé par Ana Sánchez, avocate chez Welex à Marbella, dont les compétences analytiques et la réactivité garantissent des solutions juridiques efficaces.











