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Retenue sur le loyer d’un local en Espagne versé à un propriétaire non-résident

Une situation courante dans la location de locaux commerciaux en Espagne

C’est une question qui nous est souvent posée au sein de notre cabinet d’avocats à Marbella et, comme nous aimons partager ces questions juridiques avec nos lecteurs via notre site web et nos blogs, nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur le sujet.

Il s’agit d’une situation relativement courante, en particulier lorsque l’on réside dans des zones où la population étrangère est plus concentrée, comme dans les localités côtières telles que Marbella. Une entreprise signe un contrat de location de local pour ouvrir un commerce (par exemple, un glacier ou un café), mais le propriétaire du local est un étranger.

 

Faut-il effectuer une retenue à la source si le propriétaire des locaux est étranger ?

Faut-il effectuer une retenue à la source comme pour tout autre bail de local commercial en Espagne, ou la situation change-t-elle du fait que le bailleur est étranger ?

Ce qu’il faut prendre en compte, c’est la résidence fiscale du propriétaire bailleur, et non son statut d’étranger. Si le propriétaire bailleur n’est pas résident fiscal en Espagne, une retenue à la source devra être effectuée, non pas au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), mais au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Si la société locataire est tenue d’effectuer une retenue à la source, elle devra verser cette retenue (actuellement via le formulaire 216, puis présenter le formulaire 296), en identifiant le propriétaire qui a perçu les loyers.

Pour mieux comprendre les critères qui déterminent la résidence fiscale, vous pouvez consulter notre article sur la manière de savoir si vous êtes résident fiscal en Espagne ou non.

 

Quel est le taux de retenue à la source applicable à la location d’un local commercial ?

Quel est le taux de retenue applicable à la location d’un local commercial en Espagne ?

Le taux général applicable à ce type de retenues est de 19 %. Que se passe-t-il dans notre cas ?

Si le propriétaire justifie qu’il est résident fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le taux applicable sera, en règle générale, de 19 %. Toutefois, si sa résidence fiscale se trouve dans un autre pays, la retenue à la source s’élèvera à 24 %. Nous vous recommandons de demander au propriétaire un certificat de résidence fiscale de son pays avant de commencer à payer les loyers.

Par ailleurs, il convient de noter qu’il existe certains cas dans lesquels la retenue de 19 % ne s’applique pas à la location d’un local commercial. Vous pouvez consulter notre article sur les exceptions à la retenue de 19 % sur les baux de locaux commerciaux en Espagne pour en savoir plus sur ces cas.

 

Le fait de posséder un logement ou une adresse en Espagne n’implique pas nécessairement d’être résident fiscal

Il arrive également fréquemment que le propriétaire dispose d’une adresse en Espagne, voire d’un logement dans ce pays. Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit résident fiscal en Espagne. Ce qui importe, c’est le lieu où il a sa résidence fiscale conformément à la réglementation fiscale et, le cas échéant, à la convention de double imposition applicable.

 

Vérifier le contrat de location avant de le signer

Le conseil juridique de notre cabinet d’avocats à Marbella est qu’il est nécessaire de vérifier le contrat de location avant de le signer. Il est expressément indiqué que le bailleur a le statut de non-résident, en indiquant son pays de résidence fiscale. Ne pas confondre dans le contrat « retenue à la source de l’IRPF » et « retenue à titre d’acompte sur l’IRNR ».

Il est également important de faire la distinction entre un véritable contrat de location et un contrat de prestation de services incluant l’utilisation d’un local. À cet égard, nous vous recommandons de consulter notre article sur la location de locaux et d’espaces avec services en Espagne, dans lequel nous expliquons les différences entre ces deux types de contrats et leurs implications en matière de retenues à la source.

 

Sur quel montant s’applique la retenue au titre de l’IRNR en Espagne ?

Pour nos lecteurs, je tiens à rappeler que la retenue est calculée sur le loyer, jamais sur la TVA ni sur la caution ni sur les garanties pouvant figurer dans le contrat de location. La retenue s’appliquerait donc au loyer. Imaginons un loyer mensuel de 1 500 euros, nos calculs seraient les suivants :

Loyer mensuel : 1 500,00 euros

TVA applicable : 315,00 euros

Retenue IRNR (19 %) : -285,00 euros

Montant net à payer chaque mois : 1 530,00 euros

Le montant à verser chaque mois au bailleur s’élèverait à 1 530 euros nets, pour un loyer mensuel de 1 500,00 euros.

 

Obligations fiscales du locataire lorsque le propriétaire n’est pas résident en Espagne

Comme nous pouvons le constater, si notre société locataire loue un local commercial à un propriétaire non-résident, il ne suffit pas de payer le loyer convenu, mais il faut également tenir compte des impôts et des retenues à effectuer.

Il est nécessaire de vérifier la résidence fiscale du bailleur et de se conformer aux obligations de retenue à la source, le cas échéant. Un examen préalable du contrat, des documents et de la situation fiscale des parties concernées apportera une sécurité juridique tant au bailleur qu’au locataire.

 

Conseil fiscal et juridique en matière de location en Espagne

Si vous avez des doutes concernant la fiscalité d’un contrat de location en Espagne, l’obligation d’effectuer des retenues à la source ou toute autre question liée à la fiscalité immobilière, chez Welex, nous pouvons vous aider. Notre équipe conseille aussi bien les particuliers que les entreprises, résidents et non-résidents, en proposant des solutions claires et sûres afin que chaque opération soit conclue avec toutes les garanties juridiques et fiscales.

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