Dans cet article, l’un des professionnels de Welex, cabinet d’avocats et d’experts-comptables de Marbella, expliquera en détail quels sont les documents nécessaires à l’exécution d’un acte d’acceptation et d’adjudication de la succession devant un notaire en Espagne.
Quelle est la documentation nécessaire pour passer un Acte d’Acceptation de Succession devant un Notaire en Espagne ?
Tout d’abord, nous tenons à vous avertir qu’en cas de décès d’une personne hors d’Espagne, si les différents documents requis doivent être délivrés par des autorités situées hors du territoire espagnol, les documents doivent être munis de l’apostille de la Convention de La Haye.
La légalisation par apostille consiste à ajouter à l’acte public délivré par l’autorité de votre pays une apostille ou une annotation qui certifiera l’authenticité de la signature des actes publics délivrés dans un pays signataire de la 12ème Convention de La Haye du 5 octobre 1961. A des fins de clarification, nous vous informons que les documents apostillés sont les actes judiciaires, les actes administratifs et les actes notariés. En revanche, les documents délivrés par un agent diplomatique ou consulaire ne peuvent pas être apostillés.
- Acte de décès avec apostille
Ce document, délivré par l’autorité compétente de votre pays, certifie la date et le lieu du décès. En cas de décès hors d’Espagne, nous aurons besoin du certificat avec apostille de la Convention de La Haye.
- Testament en Espagne. Testament hors d’Espagne avec apostille
Si le défunt avait rédigé un testament en Espagne, il faudra obtenir une copie autorisée du document délivrée par le notaire devant lequel il a été rédigé ou par le notaire qui détient actuellement le protocole.
Si la personne a rédigé un testament dans son pays de résidence, il faudra obtenir une copie authentique de ce testament avec l’apostille de la Convention de La Haye.
- Acte de déclaration d’héritiers avec apostille
Si la succession a déjà été acceptée par les héritiers dans le pays de résidence du défunt, il faudra obtenir une copie authentique de cet acte avec l’apostille de la Convention de La Haye.
- Passeport ou carte d’identité des héritiers
Les héritiers doivent présenter leur passeport ou leur carte d’identité aux fins d’identification devant le notaire en Espagne, au moment de l’octroi par lesdits héritiers de l’Acte d’Acceptation de la Succession.
- NIE (numéro d’identification fiscale pour les étrangers) des héritiers
Il s’agit d’un numéro personnel, unique et exclusif, attribué aux étrangers qui, en raison de leurs intérêts économiques, professionnels ou sociaux, sont liés à l’Espagne, aux fins d’identification.
- Passeport et NIE de la personne décédée
- Titre de propriété délivré lors de l’acquisition de la propriété en Espagne.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, il est conseillé de fournir une copie de l’acte d’achat dudit bien afin de l’identifier et de l’inclure dans l’acte ultérieur d’acceptation de l’héritage, qui doit être établi par les héritiers devant un notaire espagnol.
- Copie de tout reçu d’IBI ou d’ordures ménagères payé, même s’il s’agit d’une ancienne copie.
Nous pourrons ainsi identifier la propriété à des fins cadastrales et déterminer s’il existe une dette impayée au titre de l’IBI ou de l’enlèvement des ordures en Espagne.
- Solde du (des) compte(s) bancaire(s) en Espagne à la date du décès
Si le défunt avait un compte dans une banque en Espagne, il est nécessaire d’obtenir un certificat délivré par la banque attestant le solde du compte à la date du décès. Ce certificat sera incorporé à la signature de l’acte d’acceptation de la succession.
- Certificat d’immatriculation du véhicule
Si le défunt possédait une voiture en Espagne, celle-ci fera partie de l’héritage et il sera donc nécessaire de fournir le dossier technique et le permis de conduire du véhicule.
Si vous avez besoin de conseils sur la documentation requise pour passer un acte d’acceptation et d’adjudication de la succession devant un notaire en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. L’équipe d’avocats et de comptables de Welex vous fournira les conseils juridiques et fiscaux nécessaires.
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