Avez-vous besoin d’un avocat procédural en Espagne?

Vous agissez en tant qu’administrateur de droit ou de fait d’une société opérant sur le territoire espagnol ou d’une société espagnole?

Pensez-vous que vos biens et vos droits ont été lésés à la suite d’un acte criminel commis par une société espagnole?

Au long des prochaines lignes, les avocats procéduraux de notre cabinet en Espagne font remarquer la possibilité qu’une société commette des actes criminels et puisse être punie en tant que responsable criminel de la commission de ces faits.

Pour toute question de nature pénale, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats procéduraux en Espagne

avocats procéduraux en Espagne

La réglementation primitive établie dans le code pénal de 1995 admettait l’impossibilité pour une personne morale d’être un sujet actif dans un acte criminel impliquant l’aphorisme socitas delinquere non potes.

 La voie établie jusqu’en 2010 pour poursuivre la commission d’un acte criminel instrumentalisé par une personne morale se limitait à dériver la responsabilité de la commission pour la commission de l’acte criminel par l’intermédiaire de l’administrateur de de droit ou de fait, de ladite personne morale dont la connaissance normative se trouve dans l’article 31 du code pénal qui dispose que «quiconque agissant en tant qu’administrateur de droit ou de fait d’une personne morale ou au nom ou représentation légale ou volontaire d’une autre, répondra personnellement, même si ne se remplissent pas les conditions, qualités ou relations que la figure correspondante de l’infraction ou de la faute exige pour être un sujet actif de celles-ci, si de telles circonstances se produisent dans l’entité ou la personne au nom ou en représentation pour laquelle il œuvre».

Cette règlementation obligeait effectivement à agir contre l’administrateur de la société espagnole, laissant la société elle-même à l’abri à l’égard desquels il était nécessaire de mener des activités d’enrichissement injuste ou de tout autre moyen de protéger les poursuites civiles découlant du crime.

Welex, votre avocat procédural en Espagne

C’est à travers la loi organique 5/2010 du 22 juin, qui permet de dépasser la limite établie à ce jour en ce qui concerne l’exercice d’actions en responsabilité pénale des personnes morales, introduisant une profonde modification du code pénal de 1995 afin de permettre une action devant la personne morale pénalement responsable. De même, il est admis par ladite modification législative, la mise en place d’un système punitif consistant à imposer des amendes et des mesures pouvant même entraîner la dissolution de la société elle-même, le tout sans préjudice de la responsabilité de ceux qui, en tant qu’administrateurs de fait ou de loi pour l’intervention qu’ils auraient pu réaliser par action ou omission lors de la commission de l’acte criminel.

Notre système comprend également l’obligation d’établir des mécanismes de contrôle et de prévention de la commission d’actes criminels par le biais de la structure de l’entreprise, en réduisant sa responsabilité ou en l’atténuant au besoin.

Nos avocats procéduraux en Espagne peuvent vous assister à la fois dans l’exigence de responsabilités pénales vis-à-vis de la personne morale et/ou de l’administrateur de droit ou de fait, comme par exemple le dépôt de plaintes en matière de responsabilité pénale des personnes susmentionnées.

N’hésitez pas à contacter l’un des avocats procéduraux en Espagne de notre cabinet Welex, avocats et économistes en Espagne.