Les conseillers fiscaux et comptables de notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella ont le plaisir de vous écrire quelques lignes concernant l’imposition des dividendes d’une société espagnole vers une autre société de l’Union européenne.
Exonération des dividendes dans l’IRNR : comment fonctionne l’article 14.1.h LIRNR et quels formulaires faut-il présenter ?
Lorsqu’une entreprise espagnole distribue des dividendes à sa société mère située dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), elle peut bénéficier d’une importante exonération fiscale en Espagne.
Nous faisons référence à l’article 14.1.h de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (LIRNR), qui permet de ne pas retenir ni verser l’IRNR si certaines conditions sont remplies.
Dans cet article, nous vous expliquons, de manière simple, dans quelles circonstances cette exonération s’applique, quelles conditions la loi impose et quels formulaires doivent être présentés pour la justifier auprès de l’administration fiscale espagnole.
Que dit l’article 14.1.h de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, également connue sous le nom de LIRNR ?
L’objectif de cette exonération est d’éviter la double imposition des dividendes distribués entre des sociétés liées au sein de l’UE ou de l’EEE.
Ainsi, si une filiale espagnole distribue des bénéfices à sa société mère européenne, elle peut le faire sans qu’aucune retenue à la source ne soit appliquée en Espagne, à condition que l’opération soit réelle et qu’elle réponde aux exigences légales.
Conditions requises pour bénéficier de l’exonération
Voici un résumé des principales conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de l’IRNR sur les dividendes transfrontaliers
1. Imposition effective
La filiale espagnole et la société mère doivent toutes deux être soumises, et non exonérées, d’un impôt sur les bénéfices similaire à l’impôt sur les sociétés espagnol. Cela permet d’éviter que l’exonération ne soit utilisée dans des structures sans imposition réelle.
2️. Dividendes ne provenant pas de la liquidation de la société espagnole
L’exonération ne s’applique qu’aux bénéfices ordinaires, et non à ceux distribués à la suite de la liquidation de la filiale.
3️. Forme juridique reconnue
Les entreprises doivent adopter l’une des formes juridiques reconnues par la directive 2011/96/UE, ou une forme équivalente si la société mère est située dans l’EEE.
4️. Participation minimale et permanence
La société mère doit détenir une participation directe ou indirecte d’au moins 5 % du capital de la filiale espagnole ou un investissement supérieur à 20 millions d’euros, maintenu pendant au moins un an sans interruption.
La durée de participation d’autres sociétés du même groupe peut également être prise en compte.
5️. Résidence et réciprocité
La résidence fiscale est déterminée conformément aux conventions de double imposition.
En outre, le ministère des Finances peut étendre cette exonération à des entités équivalentes de pays qui accordent le même traitement aux entreprises espagnoles (principe de réciprocité).
6️. Contrôle non européen
Si la société mère est contrôlée majoritairement par des entités non-résidentes dans l’UE ou l’EEE, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il existe des raisons économiques et commerciales réelles.
7️. Application aux sociétés de l’EEE
Les sociétés mères résidant dans l’EEE (Norvège, Islande ou Liechtenstein) peuvent également en bénéficier, à condition que leur État ait un échange effectif d’informations fiscales avec l’Espagne et qu’elles remplissent les autres conditions.
En résumé
Les dividendes versés par une filiale espagnole à une société mère de l’UE ou de l’EEE peuvent être exonérés de l’IRNR, à condition que :
- Les deux soient effectivement imposées.
- La participation minimale ou l’investissement requis soit respecté.
- Elles aient une forme juridique reconnue.
- Il n’y ait pas d’objectif purement fiscal.
En définitive, l’exonération vise à éviter la double imposition et à promouvoir les investissements transfrontaliers en Europe.
Modèles à présenter à l’administration fiscale espagnole
Même si les dividendes peuvent être exonérés, il est obligatoire de justifier l’application de l’exonération en présentant certains formulaires d’information et de retenue à l’Agence fiscale espagnole.
Formulaire 216 – Retenues et acomptes provisionnels au titre de l’IRNR
- Il est utilisé pour déclarer les retenues effectuées sur les non-résidents.
- Dans le cas des dividendes exonérés conformément à l’article 14.1.h, l’exonération correspondante est cochée, en indiquant le motif (société mère résidente dans l’UE ou l’EEE).
- Il doit être présenté, même s’il n’y a pas de versement effectif, car il sert de déclaration d’application de l’exonération.
Périodicité : mensuelle ou trimestrielle, selon le volume des opérations.
Délai de présentation : au cours des 20 premiers jours calendaires du mois suivant la période déclarée.
Modèle 296 – Résumé annuel des retenues à la source IRNR
- Il s’agit du résumé annuel informatif de toutes les retenues et recettes déclarées dans le formulaire 216.
- Il inclut également les opérations exonérées de retenue, telles que les dividendes versés à des sociétés mères de l’UE ou de l’EEE.
Délai de présentation : jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’exercice déclaré.
Certificats et documents supplémentaires
Pour bénéficier de l’exonération, la société mère étrangère doit fournir à la filiale espagnole :
- Certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de son pays.
- Déclaration de conformité aux exigences de l’article 14.1.h LIRNR et, le cas échéant, de la directive 2011/96/UE.
- Documents attestant la participation minimale et son ancienneté.
Il est recommandé de conserver ces documents pendant la durée de prescription (quatre ans) au cas où l’administration fiscale les demanderait lors d’un contrôle.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella si vous souhaitez en savoir plus sur l’imposition de la distribution de dividendes d’une société espagnole à une autre société de l’UE.
