Welex, experts avocats et économistes à Marbella vous offre des informations sur une des exigences essentielles au moment de louer un appartement à des fins touristiques dans la « Comunidad Valenciana ».

LES FEUILLES DE RECLAMATION

Les feuilles de réclamation sont des feuilles autocopiantes intégrées dans un livre, composées de quatre exemplaires de couleurs différentes : blanche, verte, jaune et rose, déclinées en quatre langues : espagnol, valencien, anglais et français.

Les feuilles sont composées par:

  • La feuille originale, blanche, c’est la feuille que garde le consommateur pour la faire parvenir à l’administration (elle doit être envoyée spécifiquement aux Services territoriaux du commerce et de la consommation).
  • Une feuille verte, que garde le consommateur qui fait la réclamation.
  • Deux copies, jaune et rose, que garde le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou appartement.

Les feuilles de réclamation doivent être remises immédiatement et gratuitement aux consommateurs qui en font la demande, même s’il n’y a pas eu de relation commerciale avec l’établissement, c’est-à-dire, indépendamment de si un service a été prêté ou pas ou de si un bien a été acquis ou pas.

Pour obtenir les feuilles de réclamation, il faut normalement payer une taxe et ensuite récupérer les feuilles à la mairie de la localité correspondante.

Sachez qu’afin de récupérer les feuilles, il est nécessaire de présenter aux autorités un justificatif du paiement de la taxe.

Par conséquent, lorsqu’un consommateur demande une feuille de réclamation, elle doit être fournie au même endroit où elle est demandée ou bien à l’endroit identifié comme information ou service clientèle, sans consulter d’autres agences ou bureaux, loin du lieu où se sont passés les faits.

 

FICHE INFORMATIVE SUR LES FEUILLES DE RECLAMATION AU CONSOMMATEUR

Toute entreprise ou personne propriétaire d’un établissement ou appartement qui sont obligés de disposer d’un livre de feuilles de réclamation à disposition sur demande, seront aussi obligés de montrer au public, de manière parfaitement visible, un panneau informatif affichant le texte suivant :

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Ce panneau doit être affiché dans un endroit de l’établissement ou de l’appartement clairement visible et lisible pour le public. La taille des lettres doit être au moins d’un centimètre et le texte doit être écrit dans les deux langues officielles de la « Comunidad Valenciana » (en espagnol et en valencien).

 

SANCTIONS PAR RAPPORT AUX FEUILLES DE RECLAMATION

Les infractions pour cause de violation des obligations relatives aux feuilles de réclamation du consommateur, seront sanctionnés en accord a la loi 1/2011 du 22 mars, de la « Generalitat de la Comunidad Valenciana » (gouvernement régional) par laquelle s’approuve le « statut des consommateurs et usagers de la « Comunidad Valenciana ».

  1. Les infractions seront sanctionnées par des avertissements ou des amendes pour les montants indiqués ci-dessous, conformément aux règles de base de l’État :
  2. a) Infractions mineures: mise en garde ou amende pouvant aller jusqu’à 3.005,06 euros. La sanction qui consiste en un avertissement ne peut être imposée qu’une seule fois, pour un simple non-respect ou une inattention aux indications simples de l’autorité administrative, lorsqu’ elle est corrigée pendant l’instruction du dossier.
  3. b) Infractions graves: entre 3.005,07 euros et 15.025,30 euros.
  4. c) Infractions très graves: entre 15.025,31 et 601.012,10 euros.

 

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats si vous avez besoin d’information sur les locations touristiques dans la « Comunidad Valenciana ».