03.042019
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Impôt sur le revenu des non-résidents

Par WeLex, votre cabinet d’avocats à Marbella


Impôt sur le revenu des non-résidents

Impôt sur le revenu des non-résidents

Si vous n’êtes pas résident en Espagne mais que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents.


Lorsque la propriété appartient à plus d’une personne, qu’elle soit mariée ou non, chaque propriétaire sera traité comme un contribuable indépendant et, par conséquent, chaque propriétaire devra présenter sa propre déclaration d’impôt.



Impôt sur le revenu des non-résidents: bien à usage personnel du propriétaire


Le revenu annuel sera calculé en appliquant le pourcentage en vigueur à la valeur cadastrale du bien, publiée par les autorités locales au moment du prélèvement de l’impôt sur les biens immobiliers (IBI). En général, il s’agit de 2% ou du pourcentage réduit de 1,1% si la valeur cadastrale a été révisée au cours des dix dernières années.


Les revenus sont accumulés annuellement jusqu’à la fin de la période d’imposition, le 31 décembre. La déclaration d’impôt doit être présentée au cours des 12 mois suivants.


Si vous ne possédez la propriété que pendant une partie de l’année ou si elle a été louée une partie de l’année, vous devrez appliquer la partie proportionnelle.


Taux d’imposition forcée (à la date de publication):

  • Résidents de l’UE, de l’Islande et de la Norvège: 19%
  • Autres contribuables: 24%


Impôt sur le revenu des non-résidents – Revenus obtenus de la location de propriétés.


Le revenu déclaré doit être le total reçu par le propriétaire sans aucun frais.


Pour calculer la base imposable fiscalement, il convient de prendre en compte que seuls les résidents de l’UE, de l’Islande et de la Norvège peuvent déduire certaines dépenses, à condition que ces dépenses puissent être liées directement et de manière indissociable à l’activité de location en cours et, par conséquent, soient complètement liés aux revenus des biens espagnols.


La déclaration d’impôt doit être présentée tous les trimestres, y compris les revenus dus pour la période, qu’ils aient été reçus ou non par le propriétaire. Et, les autres montants effectivement reçus même s’ils correspondent aux revenus d’une autre période future.


Taux d’imposition forcé (à la date de publication):


  • Résidents de l’UE, de l’Islande et de la Norvège: 19%
  • Autres contribuables: 24%

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