inheritance in Spain

Après le décès d’une personne, les héritiers ont droit d’accepter ou de renoncer à la succession ou l’héritage. Dans les cas d’acceptation, il faudra obtenir les documents suivants, afin d’établir l’acte d’acceptation et l’adjudication de l’héritage :

 

– Acte de décès, délivré par le registre civil de l’endroit où a eu lieu le décès.

 

– Certificat du registre des dispositions de Dernières Volontés. Il détermine si le défunt a établi un testament. Afin de le demander, il est nécessaire d’avoir l’acte de décès.

 

– Testament, au cas où il aurait été établi.

 

– NIE (numéro d’identification fiscale pour étrangers) des héritiers.

 

– Acte d’achat du bien immobilier en Espagne.

 

– Certificat de la banque, accréditant l’état des comptes à la date du décès.

 

Une fois l’acte d’acceptation d’héritage signé chez un notaire, il faudra effectuer le paiement des droits de succession (impôt des successions en Espagne), ce qui doit être fait dans les six mois suivant le décès.

 

Pour calculer les droits, il faut prendre en compte les facteurs suivants:

 

.- Le lien de parenté avec la personne décédée. Les abattements suivants sont applicables :

 

– S’il s’agit d’héritiers descendants et adoptés de moins de vingt-et-un ans, un abattement de 15.956,87 €uros est applicable, plus 3.990,72 €uros pour chaque année de moins des vingt-et-une qu’a l’héritier, sans que cette réduction puisse dépasser 47.858,59 €uros.

– Dans le cas d’héritiers descendants et adoptés de plus de vingt-et-un ans, conjoints, ascendants et adoptants, l’abattement sera de 15.956,87 €uros.

– Quand les héritiers sont frères, oncles ou neveux du défunt, l’abattement applicable sera de 7.993,46 €uros.

 

2º.- Si le bien immobilier reçu en héritage est le logement habituel.  Dans ce cas, un abattement de 95% sera applicable , quand les héritiers sont le conjoint, ascendants ou descendants, ou collatéraux de plus de soixante cinq ans, qui ont habité avec le défunt pendant, au moins, les deux ans antérieurs au décès, avec une limite de 122.606,47 €uros. Il est obligatoire de maintenir le logement pendant au moins dix ans.

En Andalousie, quand la valeur des biens et droits n’excède pas 250.000 €uros, la base imposable sera zéro, à condition de remplir les conditions suivantes:

  1. a) Que les héritiers soient descendants, adoptés, conjoints ou pacsés inscrits au Registre des Unions Civiles de la Communauté autonomique d’Andalousie, ascendants et adoptants.
  2. b) Le patrimoine préexistant n’excède pas 678,11 €uros.

Évitez les préoccupations et l’inquiétude. Chez Welex, nous nous assurerons que vous ayez toute la documentation prête pour procéder à l’acceptation de la succession.

 

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